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2 réponses
Bonjour,
Êtes-vous en CDI, CDD ?
Avant de vous licencier, il doit vous proposer un reclassement, ou un poste équivalent ailleurs.
Rapprochez-vous de l'inspection du travail dont dépendant votre lieu de travail.
Êtes-vous en CDI, CDD ?
Avant de vous licencier, il doit vous proposer un reclassement, ou un poste équivalent ailleurs.
Rapprochez-vous de l'inspection du travail dont dépendant votre lieu de travail.
tania57
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samedi 22 mai 2010
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12 avril 2012 à 07:41
12 avril 2012 à 07:41
bjr
pourquoi demander une rupture conventionnelle alors qu'un licenciement économique est plus avantageux
pourquoi demander une rupture conventionnelle alors qu'un licenciement économique est plus avantageux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2012 à 07:44
12 avril 2012 à 07:55
Expliquez vous un peu plus longuement. Quel poste occupiez-vous, sur quel type de contrat, quel poste vous propose-t-il, sur quel type de contrat ?
L'inspection du Travail sert aussi à protéger les Salariés, rapprochez-vous d'eux.
12 avril 2012 à 08:09
12 avril 2012 à 08:18
Code du travail
Article L1233-3
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »
Obligations d'adaptation et de reclassement.
Article L1233-4
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
Article L1233-4-1
« Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. »
12 avril 2012 à 10:16