Comment faire partir son locataire??
Julien
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gima -
gima -
Bonjour,
je loue un meublé dont le bail se termine le 30 septembre 2012. N'étant pas satisfait de mon locataire, je souhaite arreter le bail à terme.
J'ai vu qu'il existe 3 cas pour un proprio d'arreter un bail : le vendre, l'occuper, ou pour motif "légitime et sérieux"... ce dernier cas est très vague et je n'arrive pas à trouver plus de détails.
Je dois refaire l'isolation de la toiture de l'immeuble loué. Puis je utiliser ce motif ?
je vous remercie de votre retour.
je loue un meublé dont le bail se termine le 30 septembre 2012. N'étant pas satisfait de mon locataire, je souhaite arreter le bail à terme.
J'ai vu qu'il existe 3 cas pour un proprio d'arreter un bail : le vendre, l'occuper, ou pour motif "légitime et sérieux"... ce dernier cas est très vague et je n'arrive pas à trouver plus de détails.
Je dois refaire l'isolation de la toiture de l'immeuble loué. Puis je utiliser ce motif ?
je vous remercie de votre retour.
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13 réponses
Bonjour
Non paiement du loyer
Pas d'assurance
N'étant pas satisfait de mon locataire,
C'est à dire ?
Je dois refaire l'isolation de la toiture de l'immeuble loué. Puis je utiliser ce motif ?
Non.
Non paiement du loyer
Pas d'assurance
N'étant pas satisfait de mon locataire,
C'est à dire ?
Je dois refaire l'isolation de la toiture de l'immeuble loué. Puis je utiliser ce motif ?
Non.
outre le fait qu'elle ne soit pas très réglo sur le délai de paiement (3 fois qq jours de retard), ce qui me dérange c'est qu'à la base, c'est un logement qui était loué pour une personne, et en fait 15 jours après la remise des clés, j'ai découvert que son petit ami vivait également dans le logement.
Etant donné que les charges sont incluses, je ne trouve pas ca honnete!! la consomation d'eau pour 1 ou 2 personnes n'est pas pareil!
Donc je cherche un moyen pour la faire partir!!
merci...
Etant donné que les charges sont incluses, je ne trouve pas ca honnete!! la consomation d'eau pour 1 ou 2 personnes n'est pas pareil!
Donc je cherche un moyen pour la faire partir!!
merci...
Concernant vos charges, si vous lui faites payer une provision, vous régularisez chaque année avec le coût réel, non ?
quel est la procédure??
quel est la procédure??
Pour savoir comment régulariser vos charges :
https://www.logeva.com/regularisation-charges-locatives.html
et
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1265-charges-locatives-regularisation-des-provisions-versees
https://www.logeva.com/regularisation-charges-locatives.html
et
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1265-charges-locatives-regularisation-des-provisions-versees
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Posez votre question
merci mais je n'ai pas demandé de provision ! les charges étant comprises dans le loyer...
je n'ai donc aucune solution pour la faire partir?
je n'ai donc aucune solution pour la faire partir?
oui c'est pas simple du tout...... et si je souhaite modifier le contrat (en mettant charges non comprises) je peux ?
Bonsoir,
Votre locataire a le droit de vivre avec qui elle veut et n'a pas en s'en justifier, ce n'est donc pas un motif valable et sérieux.
La régulation des charges est possible chaque année, mais tout découle pour une location meublée du contrat préalablement signé avec le locataire.
(copiez et collez le lien mis entre les flèches)
Code de la Construction et de l'Habitation
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=594C1C0B9307F6BAAC83E2C412413D03.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159113&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20120411 <=
Votre locataire a le droit de vivre avec qui elle veut et n'a pas en s'en justifier, ce n'est donc pas un motif valable et sérieux.
La régulation des charges est possible chaque année, mais tout découle pour une location meublée du contrat préalablement signé avec le locataire.
(copiez et collez le lien mis entre les flèches)
Code de la Construction et de l'Habitation
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=594C1C0B9307F6BAAC83E2C412413D03.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159113&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20120411 <=
"Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an." (legifrance.org)
donc si je comprends bien, je peux modifier le contrat en disant que les charges ne sont plus comprises. Libre au locataire d'accepter, dans ce cas, le bail est reconduit pour un an, ou de refuser et là bye bye!!
mais ca parait trop simple pour etre beau.....
quand pensez vous?
donc si je comprends bien, je peux modifier le contrat en disant que les charges ne sont plus comprises. Libre au locataire d'accepter, dans ce cas, le bail est reconduit pour un an, ou de refuser et là bye bye!!
mais ca parait trop simple pour etre beau.....
quand pensez vous?
donc comme c un meublé le preavis est de 3 mois... je suis donc dans les temps.
Quelqu'un pourrait il me renseigner plus précisement sur la loi 632.1 "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an." (legifrance.org)
puis je l'utiliser par exemple, en informant le locataire que les charges ne font plus parties du loyer?
merci encore pour vos réponses qui me sont tres utiles....
Quelqu'un pourrait il me renseigner plus précisement sur la loi 632.1 "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an." (legifrance.org)
puis je l'utiliser par exemple, en informant le locataire que les charges ne font plus parties du loyer?
merci encore pour vos réponses qui me sont tres utiles....
jbouv55151- 12 avril 2012 à 08:42
Bonjour,
C'est suite à la lecture de cet article qui ne parle pas de 3 mois que j'ai posté 6 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cet article ne concerne pas les meublés. Suffit de lire.
Bonjour,
C'est suite à la lecture de cet article qui ne parle pas de 3 mois que j'ai posté 6 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cet article ne concerne pas les meublés. Suffit de lire.
Quelqu'un pourrait il me renseigner plus précisement sur la loi 632.1 "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an." (legifrance.org)
puis je l'utiliser par exemple, en informant le locataire que les charges ne font plus parties du loyer?
merci encore pour vos réponses qui me sont tres utiles....
Personne ne peut me renseigner? Merci::
puis je l'utiliser par exemple, en informant le locataire que les charges ne font plus parties du loyer?
merci encore pour vos réponses qui me sont tres utiles....
Personne ne peut me renseigner? Merci::
Pour faire partir votre locataire, la réglementation est très présente.
Comme je vous l'ai écrit, le préavis minimum est de 6 mois, vous êtes donc obligé d'attendre le prochain anniversaire de votre bail, si vous respectez une des conditions citées dans le lien que je vous ai donné (https://www.logeva.com/depart-du-locataire/conge-donne-par-le-bailleur.html
Il existe des motifs pour faire partir votre locataire en dehors de ces motifs et avant l'anniversaire du bail, mais dans la plupart des cas, suite à un jugement (voir ce sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5649693-resiliation-bail#3).
Comme je vous l'ai écrit, le préavis minimum est de 6 mois, vous êtes donc obligé d'attendre le prochain anniversaire de votre bail, si vous respectez une des conditions citées dans le lien que je vous ai donné (https://www.logeva.com/depart-du-locataire/conge-donne-par-le-bailleur.html
Il existe des motifs pour faire partir votre locataire en dehors de ces motifs et avant l'anniversaire du bail, mais dans la plupart des cas, suite à un jugement (voir ce sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5649693-resiliation-bail#3).
Bonjour,
C'est suite à la lecture de cet article qui ne parle pas de 3 mois que j'ai posté 6 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
C'est suite à la lecture de cet article qui ne parle pas de 3 mois que j'ai posté 6 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
bonjour !mais pourquoi les propriétaires ont ils tous les droits ? même d'en fabriquer !tous les motifs sont bons!viendra celui qu'un locataire qui n'à pas eu une augmentation de salaire dans l'année se verra mettre à la porte du logement etc..mais ou va t'on ?quelle société !çà suffit à la fin !ces bons propriétaires qui demandent maintenant des cautions solidaires aux parents... sous condition que ceux ci aient une retraite acceptable !continuez comme cela !bien sûr nous avons besoin de vous pour nous loger..mais n'en profitez pas au maximum ! dans quelques années beaucoup de tous ces jeunes seront à la rue gràce à vos obligations de garanties et maintenant de prétextes pour les mettre à la porte !quelle honte !
Bonjour,
Dans tous les cas, pour faire partir votre locataire avec un motif valide, il vous faut respecter un préavis de 6 mois. Pour plus d'infos :
https://www.logeva.com/depart-du-locataire/conge-donne-par-le-bailleur.html
Concernant vos charges, si vous lui faites payer une provision, vous régularisez chaque année avec le coût réel, non ?
Dans tous les cas, pour faire partir votre locataire avec un motif valide, il vous faut respecter un préavis de 6 mois. Pour plus d'infos :
https://www.logeva.com/depart-du-locataire/conge-donne-par-le-bailleur.html
Concernant vos charges, si vous lui faites payer une provision, vous régularisez chaque année avec le coût réel, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Neanmoins faire l'isolation semble etre un bon motif car trop important a faire avec un locataire en place et donc je ne comprend pas le NON de marie. Autant on peut changer des fenetres avec un locataire qu'une isolation sous toiture est impossible a envisager.