Changement des règles en cours de travaux
cloture or not cloture
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai commencé mes travaux pour ma cloture avant que ma commune décide d'un réglement.
A l'époque donc (il y a un an) ma cloture d'1,70m de haut n'était pas soumise à déclaration.
Aujourd'hui ma cloture est en cours de finition, mais un PLU a été adopté entre temps.
Ma cloture ne respecte pas le PLU.
La mairie demande par courrier RAR que je fasse une déclaration préalable de travaux maintenant.
1 - Un PLU est-il rétroactif (ça serait étonnant)?
2 - Puis-je continuer les travaux?
3 - QU'est-ce que je risque?
J'ai commencé mes travaux pour ma cloture avant que ma commune décide d'un réglement.
A l'époque donc (il y a un an) ma cloture d'1,70m de haut n'était pas soumise à déclaration.
Aujourd'hui ma cloture est en cours de finition, mais un PLU a été adopté entre temps.
Ma cloture ne respecte pas le PLU.
La mairie demande par courrier RAR que je fasse une déclaration préalable de travaux maintenant.
1 - Un PLU est-il rétroactif (ça serait étonnant)?
2 - Puis-je continuer les travaux?
3 - QU'est-ce que je risque?
A voir également:
- Changer d'artisan en cours de travaux
- En cours d'acheminement - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...