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On peut reprocher en général deux choses à Culture et Formation : les contrats (bien que parfaits) sont conclus par web donc ne portent pas la signature physique de l'élève lorsqu'il faut les produire et les deux lettres RAR qui doivent encadrer le délai de réflexion de sept jours ne sont pas présentes ( article R 444-23).mais remplacées par un délai informatique "incompressible."
Il faut donc présenter ces arguments au juge qui décidera lui-même.
Si vous faites trainer les choses, l'école vous proposera un médiateur.
Mais, légalement, une résiliation formelle dans les trois premiers mois permet de limiter la casse financière à 30 %
Il faut donc présenter ces arguments au juge qui décidera lui-même.
Si vous faites trainer les choses, l'école vous proposera un médiateur.
Mais, légalement, une résiliation formelle dans les trois premiers mois permet de limiter la casse financière à 30 %
pour une formation que j'ai voulu arrêter parce que j'ai su que j'étais enceinte,
Cela vous empêchait-il réellement de suivre cette formation ?
Cela vous empêchait-il réellement de suivre cette formation ?