Declarartion commune et pacs
brikev
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10 avril 2012 à 16:36
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 18 avril 2012 à 21:37
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 18 avril 2012 à 21:37
A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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- Pacs définition - Guide
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alaixih
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18 avril 2012 à 21:37
18 avril 2012 à 21:37
Quel est l'intérêt du pacs dans votre cas ?
Je ne peux vous dire ce qu'il doit faire de sa vie et donc de savoir si il doit devenir ou pas résident.
Pour les revenus étrangers il faut voir si il est résident ou pas et ensuite la convention internationale.
Je ne peux vous dire ce qu'il doit faire de sa vie et donc de savoir si il doit devenir ou pas résident.
Pour les revenus étrangers il faut voir si il est résident ou pas et ensuite la convention internationale.
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