frais d'impayés - dossier surendettement

Question

Bonjour, 
je suis actuellement à la CE, dossier de surendettement  accepté
la banque m'a prélevé des frais  de rejets pour prélèvements
la banque refuse de me rembourser les frais, bien qu'ils sachent que lorsqu'on a un dossier de BDF , ils ne doivent en aucun cas faire des frais supplémentaire
Que dois je faire ?

Gérard · Accepted Answer

Vous êtes simplement exonéré de frais de rejets pour prélèvements rejetés mais pas des autres facturations.


article L331-3 Code monétaire et financier 
(modifié par loi n°2010-1609 du 22.10.2010 - art. 11)


"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents"


faites connaître ce texte à la CE, vous les instruirez !

scan · Answer

j'ai égabanquelement fait un chèque sans provision, que j'ai pu règler dans les 48 h, la ce me compte des frais
puis je faire une demande d'éxonération à la

Gérard · Answer

Les frais sur les rejets de chèques ne sont pas exonérés.

Frais d'impayés - dossier surendettement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters