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3 réponses
Vous êtes simplement exonéré de frais de rejets pour prélèvements rejetés mais pas des autres facturations.
article L331-3 Code monétaire et financier
(modifié par loi n°2010-1609 du 22.10.2010 - art. 11)
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents"
faites connaître ce texte à la CE, vous les instruirez !
article L331-3 Code monétaire et financier
(modifié par loi n°2010-1609 du 22.10.2010 - art. 11)
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents"
faites connaître ce texte à la CE, vous les instruirez !
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