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kasom
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:02
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:02
Bonjour
la commune dispose d'un délai de trois max pour signer l'acte
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020786315/2009-06-25/
la commune dispose d'un délai de trois max pour signer l'acte
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020786315/2009-06-25/
roger83600
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10 avril 2012 à 12:00
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que dit votre notaire?