Delai de realisation d'un acte.

lagache - 10 avril 2012 à 11:54
 lagache - 10 avril 2012 à 12:36
Bonjour,
Depuis près d'un an j'ai mis en vente chez mon notaire un terrain agricole d'environ 2 Ha.
La mairie a fait valoir son droit de préemption. J'ai accepté les conditions.
Depuis la vente ne se fait pas malgrès mes nombreux appels. le droit est définitif et la mairie est assurée d'avoir le terrain. Je précise que le maire et le notaire son parents.
Il y a t-il un delai limite pour établir et signer l'acte de vente ? Quel recours a t-on ?
Merci de votre réponse par avance.
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:02
Bonjour

la commune dispose d'un délai de trois max pour signer l'acte

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020786315/2009-06-25/
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
10 avril 2012 à 12:00
que dit votre notaire?
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Le notaire dit qu'il est absent ou occupé. Le clec dit l'affaire suit son cours. Je loge à plus de 100 km les contacts se font par téléphone.
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