Delai de realisation d'un acte.
lagache
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Bonjour,
Depuis près d'un an j'ai mis en vente chez mon notaire un terrain agricole d'environ 2 Ha.
La mairie a fait valoir son droit de préemption. J'ai accepté les conditions.
Depuis la vente ne se fait pas malgrès mes nombreux appels. le droit est définitif et la mairie est assurée d'avoir le terrain. Je précise que le maire et le notaire son parents.
Il y a t-il un delai limite pour établir et signer l'acte de vente ? Quel recours a t-on ?
Merci de votre réponse par avance.
Depuis près d'un an j'ai mis en vente chez mon notaire un terrain agricole d'environ 2 Ha.
La mairie a fait valoir son droit de préemption. J'ai accepté les conditions.
Depuis la vente ne se fait pas malgrès mes nombreux appels. le droit est définitif et la mairie est assurée d'avoir le terrain. Je précise que le maire et le notaire son parents.
Il y a t-il un delai limite pour établir et signer l'acte de vente ? Quel recours a t-on ?
Merci de votre réponse par avance.
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2 réponses
Bonjour
la commune dispose d'un délai de trois max pour signer l'acte
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020786315/2009-06-25/
la commune dispose d'un délai de trois max pour signer l'acte
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020786315/2009-06-25/
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