Contrat exlusif
mich
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10 avril 2012 à 11:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 avril 2012 à 13:20
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2 réponses
kasom
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10 avril 2012 à 12:01
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bonjour
Un mandat signé en agence n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 7 jours
Un mandat signé en agence n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 7 jours
non, un contrat est un contrat, même si il est signé dans la rue, celui ci est valable.
cordialement.
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kasom
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10 avril 2012 à 12:01
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non, un contrat est un contrat, même si il est signé dans la rue, celui ci est valable.
ça c'est de la réponse ;=)) , qui ne veut rien dire , et qui est en grande partie fausse
ça c'est de la réponse ;=)) , qui ne veut rien dire , et qui est en grande partie fausse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 13:17
est ce qu'un client peut etre présenté par une autre agence ,à l'agence qui a fait signer ce mandat exlusif
Merci
10 avril 2012 à 13:20