Dommages et intérêts pédophilie
ptilou67
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ptilou67 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis convoqué à une audience du TGI dans une affaire d'images pédophiles mettant en scène ma fille de 12 ans. Elle sera présente à l'audience.
Je dois remplir sur le formulaire le montant des dommages et intérêts que je réclame, étant partie civile.
Je ne sais pas quoi mettre... J'ai reçu le courrier il y a quelques jours et il est trop tard pour me faire accompagné d'un avocats.
Merci de m'aider sur ce sujet sensible.
PS : je dois renvoyer la convocation au plus vite.
Merci à tous pour votre aide !
Olivier
Je suis convoqué à une audience du TGI dans une affaire d'images pédophiles mettant en scène ma fille de 12 ans. Elle sera présente à l'audience.
Je dois remplir sur le formulaire le montant des dommages et intérêts que je réclame, étant partie civile.
Je ne sais pas quoi mettre... J'ai reçu le courrier il y a quelques jours et il est trop tard pour me faire accompagné d'un avocats.
Merci de m'aider sur ce sujet sensible.
PS : je dois renvoyer la convocation au plus vite.
Merci à tous pour votre aide !
Olivier
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1 réponse
Bonjour,
C'est à vous d'estimer le montant, personne ne peut vous aider, car c'est subjectif.
Vous pouvez demander 1 euros voir plus, il n'y a pas de vérité en la matière.
Les Juges estimeront et pourront revoir à la baisse votre demande.
Vous pouvez demander le même montant que l'amende en indiquant que l'amende indique tant d'euros, alors vous mettez votre demande au même niveau.
Code Pénal
Article 227-23
(copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=296BE899E0AB5D4F0838D936940EA0FF.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006418095&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120410 <=
C'est à vous d'estimer le montant, personne ne peut vous aider, car c'est subjectif.
Vous pouvez demander 1 euros voir plus, il n'y a pas de vérité en la matière.
Les Juges estimeront et pourront revoir à la baisse votre demande.
Vous pouvez demander le même montant que l'amende en indiquant que l'amende indique tant d'euros, alors vous mettez votre demande au même niveau.
Code Pénal
Article 227-23
(copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=296BE899E0AB5D4F0838D936940EA0FF.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006418095&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120410 <=
ptilou67
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Merci pour le lien ! Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...