Dommages et intérêts pédophilie
ptilou67
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Modifié par ptilou67 le 10/04/2012 à 07:22
ptilou67 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 11 avril 2012 à 06:24
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1 réponse
Bonjour,
C'est à vous d'estimer le montant, personne ne peut vous aider, car c'est subjectif.
Vous pouvez demander 1 euros voir plus, il n'y a pas de vérité en la matière.
Les Juges estimeront et pourront revoir à la baisse votre demande.
Vous pouvez demander le même montant que l'amende en indiquant que l'amende indique tant d'euros, alors vous mettez votre demande au même niveau.
Code Pénal
Article 227-23
(copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=296BE899E0AB5D4F0838D936940EA0FF.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006418095&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120410 <=
C'est à vous d'estimer le montant, personne ne peut vous aider, car c'est subjectif.
Vous pouvez demander 1 euros voir plus, il n'y a pas de vérité en la matière.
Les Juges estimeront et pourront revoir à la baisse votre demande.
Vous pouvez demander le même montant que l'amende en indiquant que l'amende indique tant d'euros, alors vous mettez votre demande au même niveau.
Code Pénal
Article 227-23
(copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=296BE899E0AB5D4F0838D936940EA0FF.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006418095&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120410 <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2012 à 06:24