Prélèvement pour frais saisie
paul
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10 avril 2012 à 08:56
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 avril 2012 à 09:55
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nemrod18
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10 avril 2012 à 09:55
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Bonjour,
NON, il faut un titre exécutoire ou autre document administratif (ATD ou autre).
Vous êtes bien entendu averti.
Quand au minimum pour vivre, il correspond au RSA.
NON, il faut un titre exécutoire ou autre document administratif (ATD ou autre).
Vous êtes bien entendu averti.
Quand au minimum pour vivre, il correspond au RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...