Prélèvement pour frais saisie

paul -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

peut-t'on prélever sur le compte d'un particulier pour frais saisie sans l'en informer et sans tenir compte de sa situation vitale par avance merci bonne journée mr moreau

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    NON, il faut un titre exécutoire ou autre document administratif (ATD ou autre).

    Vous êtes bien entendu averti.

    Quand au minimum pour vivre, il correspond au RSA.
    0

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