Prélèvement pour frais saisie

paul -  
Bonjour,

peut-t'on prélever sur le compte d'un particulier pour frais saisie sans l'en informer et sans tenir compte de sa situation vitale par avance merci bonne journée mr moreau

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    NON, il faut un titre exécutoire ou autre document administratif (ATD ou autre).

    Vous êtes bien entendu averti.

    Quand au minimum pour vivre, il correspond au RSA.
    0

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