comment refuser une succession

Question

Bonjour, 
j'aurai aimer savoir comment je doit faire pour refuser une succession ,car ma mère vend sa maison et je suis usufruit sur la maison je préfère qu'elle garde la totalité de la vente de la maison pourrirez-vous me donner les démarches a faire sachant que le dossier de succession est déjà cher un notaire  je ne désire pas avoir ma part actuellement car ma mère vend sa maison pour cause de problèmes argents je préfère qu'elle profite de cette argent pour bien finir ces jours après je verrais  (elle ne peut plus faire de travaux dans cette maison ainsi que de payer les impôt foncier ) merci a l'avance pour votre réponse

25ansdedesespoir · Answer

bonsoir, 

si vous renoncez à la succession; ce sera vos enfants qui seront automatiquement héritiers à votre place.  

si votre mère a des problèmes financiers , vous devez l'aider au titre de l'obligation alimentaire : inutile de renoncer à la succession 

Enfin, vous semblez avoir des droits reconnus sur cette maison, donc vous ne pouvez pas renoncer à cette succession.

allo · Answer

Bonjour,

Vous devez faire des démarches auprès du tribunal de grande instance.
Par contre si vous avez des enfants, lorsque vous renoncez ils deviennent automatiquement héritiers, donc si vous voulez qu'ils renoncent aussi ; s'ils sont majeurs ils doivent faire la même démarche que vous ; s'ils sont mineurs, il faut voir un juge des tutelles car il faut son accord pour accepter ou refuser un héritage.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8224-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-formalites

Cdlt

Comment refuser une succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters