Favoriser un des enfants.

pat7560 - 9 avril 2012 à 09:56
 allo - 9 avril 2012 à 10:26
Bonjour,
Lorsque qu un bien immobilier est donné par des parents de leur vivant à l'un de leurs enfants et que ce même bien d'une valeur moindre( appartement revendu pour une surface plus petite par le bénéficiaire) est remis dans la succession. Qu'elle est la valeur du bien pris en compte au moment du partage entre ayant-droit.

Merci
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1 réponse

Bonjour,

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96955/article-860

Cdlt
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