Donnation par preciput

marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012 - 8 avril 2012 à 18:24
 Michka - 14 juil. 2012 à 12:26
Bonjour,
mes parents pour m'avantager par rapport à mon demi frére m' on fait 1 donnation par préciput, ma mére étant dédédée mon demi frere me réclame la part du préciut mais je ne peux le payer comment cela va se terminer merci.

16 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
8 avril 2012 à 19:00
Bonjour,

Une donation par préciput et hors part n'est pas rapportable lors de la succession.

Donc,,en principe, rien à reverser.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
8 avril 2012 à 22:00
je ne suis pas sure vu que la maison a été évaluée est le montant que je doid verser à mon demi frére pour la donation par préciput a été chiffré, mais je n'ai pas cette somme comment cela se passe t'il , dans ce cas là
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Vous empruntez, ou vous vendez la maison...
Qui a fait cette évaluation ? pour que vous deviez une soulte à votre demi-frère il faut que sa réserve héréditaire soit atteinte par la donation par préciput et hors part, est-ce le cas ?
Ce n'est pas à votre demi-frère de vous réclamer quoi que ce soit, c'est au notaire en charge de la succession de faire les calculs et vous dire ce qu'il en est.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
8 avril 2012 à 22:14
je ne vends pas la maison, mon pére en a l'usufruit, mais ma mére a 1 fils qui est donc mon demi frére et lui réclame sa part, vu que mes parents mon fait 1 donnation par préciput, la maison a été expertise par 1 expert nomé parle tribunal, et la somme que je doid à mon demi frére a été fixé , mais mon probléme c'est que je n'ai pas cette somme, et je veux donc savoir comme cela se passe si on ne peut pas payer.
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Donc il ne vous reste qu'à emprunter pour rembourser votre demi-frère ou à vendre votre nu-propriété, je ne vois pas d'autre solution si vous lui devez une somme que vous n'avez pas. Si vous ne trouvez pas de solution amiable le tribunal en trouvera une pour vous, ça ne sera sûrement pas mieux s'il décide de vendre aux enchères.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
8 avril 2012 à 22:37
je ne peux pas emprunter je suis en invalidité et on ne peux pas vendre mon en a l'usufruit
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Bien que votre père ait l'usufruit, la nue-propriété peut être vendue (votre père pourra conserver son usufruit). La valeur en % dépend de l'âge de votre père. Quelle est la valeur de la maison, et quel est l'âge de votre père ?

Regardez : certains voient en l'achat de nue-propriétés un placement intéressant.

http://www.appelimmo.fr/Info-Actualites/Acheter-et-vendre-de-particulier-a-particulier/Acheter-un-bien-immobilier/acheter-nue-propriete-avantages-fiscalite-20090725

http://nuepropriete.fr/

Vous pouvez également vous mettre d'accord avec votre père pour vendre la propriété et partager le prix de la vente avec lui et votre demi-frère.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
8 avril 2012 à 23:56
je ne suis pas sure que mon pére veuille vendre, merci pour votre aide
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
8 avril 2012 à 22:49
mon pére aura 79 ans en septembre, est la maison expertisé pour 160000 €, mais comment vends t'on que la nue propriété ?
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Si votre père n'est pas d'accord, il peut aussi vous racheter votre nue-propriété pour ne pas vous laisser dans la mouise.
Sinon ce ne sera peut-être pas aussi facile de trouver un acquéreur, mais il y a des avantages que certains intéressent, notamment l'acquisition à un prix réduit (en contre partie du fait que la pleine-propriété ne lui reviendra qu'au décès de l'usufruitier), et des avantages fiscaux ; voyez plutôt par agences.

L'usufruit vaut 30% jusqu'à 80 ans, puis 20% à partir de 81 ans.
Donc la répartition de la vente à 160000€ entre vous et votre père pourrait être :
Nue-Propriété / Usufruit
112 000€ / 48 000€ actuellement
128 000€ / 32 000€ à partir des 81 ans de votre père

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/379-usufruit-nue-propriete-evaluation-par-le-bareme-administratif

Quel délai vous a laissé le tribunal ?
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
9 avril 2012 à 10:59
il n'est pas indiqué de délai le tribunal est intervenu car mon demi frére n'était pas d'accord sur la valeur de la maison, là on doit passer chez le notaire j'ai pas la date, mais le tribunal ne donne pas de délai.Le tribunal a nomé 1 expert pour évaluer la maison est en fonction de l'évaluation il a donné le montant que je devais à mon demi frére.
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Si le montant est inférieur à la valeur de la nue-propriété vous pouvez vous en sortir en vendant. Eventuellement vous pouvez aussi proposer à votre demi-frère de lui céder votre nue-propriété (ou une partie, s'il y a une différence de valeur il devra compenser par rapport à ce que vous lui devez réellement), il faudrait voir les possibilités avec le notaire.
S'il n'y a pas de date limite, vous avez le temps d'y réfléchir : plus le temps passe, plus la valeur de votre nue-propriété augmente, dans 2 ans quand votre père aura fait ses 81 ans, vous aurez gagné 16 000€. Demandez au notaire si vous pouvez temporiser sans risque.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
9 avril 2012 à 11:29
pour le notaire je sais qu'il prépare les papiers et mon pére me dit que l'on devrait passer début mai, mais je n'ai aucun papier officiel pour ça.
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je sais qu'il prépare les papiers
sur quelle base, vu que pour l'instant vous n'avez pas les moyens de payer ?

mon pére me dit que l'on devrait passer début mai
en l'occurence votre père n'est pas le premier concerné par l'affaire ? ce n'est pas lui qui doit de l'argent à votre demi-frère ? pourquoi est-ce lui qui a des informations du notaire ? c'est à vous que le notaire doit parler.

si la maison était à votre mère + votre père, en fait votre demi-frère ne peut hériter que sur la part de votre mère (donc la moitié), donc les valeurs au-dessus devraient être divisées par deux ? quelle somme devez-vous à votre demi-frère ?

un notaire n'est pas là pour favoriser l'un ou l'autre, mais il est là pour vous écouter et vous donner des conseils, à vous aussi.
s'il ne vous aide pas à y voir clair sur ce que vous pouvez faire, prenez un autre notaire bien à vous.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
9 avril 2012 à 13:42
je dois à mon demi frére 23145,58 qui est l'indemnité de réduction, la notaire se base sur la signification du jugement, mon pére a tel au notaire, la succession de ma mére n'étant tjrs pas faites, pour savoir quand cela serait fait, comme vous je ne vois pas pourquoi il a appelé le notaire.
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Si la succession de votre mère n'est pas faite, votre père s'inquiète de ses droits sur la succession de son épouse, c'est normal : plus il vieillit, moins sa part a de valeur.....
Exactement l'inverse pour vous...

Pour le paiement de l'indemnité de réduction, il va falloir que vous preniez des décisions ensemble pour trouver cette somme : emprunter, vendre... vous avez toutes les billes... faites vous conseiller par votre notaire, voire par votre avocat.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
9 avril 2012 à 15:55
je vous remercie je vais voir avec tous vos conseils le mieux à faire
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
13 juin 2012 à 21:22
suite à cette succession nous avons eu les 3 parties mon pére, mon demi-frére et moi même 1 reunion le 21/05/2012 chez le notaire, à la suite de cette réunion comme je ne peux payer l'indemnité de reduction à mon demifrére, j'ai donc décidé de vendre ma nue propriété, décision qui a été porté sur le pv de la reunion et que ttes les parties ont signé, mon demi frére m'accorde 1 délai de 2 mois pour signer 1 compromis, de mon coté j'ai trouvé 1 acheteur pour ma nue propriété, et je dois donc faire 1 diagnostic énergétique de l'appartement mais mon pére qui a l'usufruit de l'appartement ne veut pas ouvrir pour faire ce diagnostic que peut on faire dans ces cas là? merci de votre réponse
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votre père est un peu mûle....
je ne sais pas, faites lui signer une attestation comme quoi il refuse d'ouvrir sa porte pour faire le diagnostic, ça le fera peut-être réfléchir avant de signer, peut-être qu'il va céder.
et demandez au notaire comment vous pouvez faire, ou au tribunal.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
13 juin 2012 à 22:00
Le notaire essaie de joindre l'avocat de mon pére pour lui expliquer, car celui ci confond les liquidité de la succession et l'appartement , merci de votre réponse
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
9 juil. 2012 à 20:47
Bonsoir,
A propos de l'indemnité de réduction que je dois verser à mon demi frére aux derniére nouvelles, celui ci accepte que je paye à terme et au plutard au décés de l'usufruitier. Evidement la somme que je dois soit 23145,58 € portera interets au taux légal majoré de 5 points conformément aux articles 1153-1 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier.Cette prosition me parait bien mais comment je peux connaitre le taux qui sera appliqué, pouvez vs me renseigner à ce sujet merci
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Le taux d'intérêt légal en 2012 est de 0,71%. Il est fixé tous les ans. S'ajoute 5% soit 5071% en 2012, c' est un bon placement pour votre demi-frère et vous évite de vendre votre nue propriété.
Il vous reste à voir quel est votre intérêt : soit vous trouvez un acheteur à un prix correct et vous réinvestissez rapidement votre part dans un bien immobilier pour ne pas perdre en placements financiers, très aléatoires actuellement, soit vous attendez la succession de votre père pour régler cette dette et ses intérêts, soit votre père vous aide petit à petit à régler votre dette puisqu'il a l'air de ne pas vouloir que la situation change.

A savoir le taux d'intérêt légal est fixé tous les ans et peut donc augmenter si inflation.

Pour information sur le taux d'intérêt légal :
http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtm
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Milles excuses, marica 29, j'ai mal relu, il s'agit, bien sûr, d'un taux total de 5,71% pour 2012.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
10 juil. 2012 à 13:13
Mon pére ne souhaite pas m'aider vu qu'il refuse que je vende ma nue propriété pour régler l' indemnité de réduction à mon demi frére, je pense que je vais choisir la solution de mon demi frére, pourtant j'avais 1 acheteur pour ma nue propriété.
je vous remercie pour votre réponse.
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Si votre père refuse que vous vendiez votre nue propriété, ce qu'on peut comprendre s'il est attaché à sa maison et souhaite que vous en soyez propriétaire à son décès, il pourrait vous aider à payer ce que vous devez à votre demi-frère. Vous pouvez lui suggérer que malheureusement à son décès, votre dette aura augmentée des intérêts et que , malheureusement, alors, vous serez obligée de vendre la maison.
S'il a quelque argent placé, cela le fera peut-être devenir plus généreux à votre égard.
Cordialement.
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
14 juil. 2012 à 10:58
Par contre pour les frais de notaire qui doit payer ? Vu qu'il y a mon pére, mon demi frére et moi, les frais sont ils partagé en 3, je sais que les frais de notaire s'élévent à 6700 €.
Merci de votre réponse
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on verra mais je doute car il ne veut pas payer, au départ il était ok maintenant il a changé d'avis.
je vous tiendrais au courant.
Cordialement
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marica 29 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 8 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
12 juil. 2012 à 18:32
Par contre pour les frais de notaire qui doit payer ? Vu qu'il y a mon pére, mon demi frére et moi, les frais sont ils partagé en 3, je sais que les frais de notaire s'élévent à 6700 €.
Merci de votre réponse
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Je l'ignore,mais vous pourriez poser la question au notaire. Une information de sa part est gratuite.
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