Droit de sucession en cas de parents remariés
arlandispat
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere possede un appartement depuis son divorce d'avec ma mère décédée depuis.
mon père est remarié sous contrat
a son décés, sa femme aura-t-elle des droits sur cet appartement?
merci
mon pere possede un appartement depuis son divorce d'avec ma mère décédée depuis.
mon père est remarié sous contrat
a son décés, sa femme aura-t-elle des droits sur cet appartement?
merci
A voir également:
- Droit de sucession en cas de parents remariés
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
1 réponse
sa femme aura-t-elle des droits sur cet appartement?
C'est possible.
Selon ce qu'aura décidé votre père par testament ou donation entre époux en faveur de cette seconde épouse.
S'il s'agit de la résidence principale du couple, elle bénficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
C'est possible.
Selon ce qu'aura décidé votre père par testament ou donation entre époux en faveur de cette seconde épouse.
S'il s'agit de la résidence principale du couple, elle bénficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...