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Droit de sucession en cas de parents remariés

arlandispat - Modifié par arlandispat le 8/04/2012 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2012 à 08:04
Bonjour,
mon pere possede un appartement depuis son divorce d'avec ma mère décédée depuis.
mon père est remarié sous contrat
a son décés, sa femme aura-t-elle des droits sur cet appartement?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 avril 2012 à 08:04
sa femme aura-t-elle des droits sur cet appartement?
C'est possible.
Selon ce qu'aura décidé votre père par testament ou donation entre époux en faveur de cette seconde épouse.
S'il s'agit de la résidence principale du couple, elle bénficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
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