Droit de sucession en cas de parents remariés
arlandispat
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Modifié par arlandispat le 8/04/2012 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2012 à 08:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2012 à 08:04
A voir également:
- Droit de sucession en cas de parents remariés
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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condorcet
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9 avril 2012 à 08:04
9 avril 2012 à 08:04
sa femme aura-t-elle des droits sur cet appartement?
C'est possible.
Selon ce qu'aura décidé votre père par testament ou donation entre époux en faveur de cette seconde épouse.
S'il s'agit de la résidence principale du couple, elle bénficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
C'est possible.
Selon ce qu'aura décidé votre père par testament ou donation entre époux en faveur de cette seconde épouse.
S'il s'agit de la résidence principale du couple, elle bénficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...