Validité d'une offre d'achat

Résolu/Fermé
marie - 8 avril 2012 à 10:36
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 avril 2012 à 11:01
Bonjour,
Dans ce problème il faut préciser que plusieurs offres supérieures au prix du mandat ont été émises dont l'une aurait été acceptée.Toutefois, les offres émisent au dessus du prix du mandat sont, en l'état actuel des choses, légalement irrecevables.

Avant cette « surenchère » deux offres avaient été émises (la 1° celle de Mr A et la seconde celle de Mr B) au prix du mandat, toutes deux censées être réputées parfaites. A ce jour aucune de ces deux offres n'a été acceptée par la partie venderesse.

Dans la mesure où aucune des offres n'a, à ce jour, été acceptée.

Le vendeur est- il seul libre arbitre du choix de son acquéreur (peut- il choisir l'un ou l'autre des acquéreurs ayant formulé une offre au prix du mandat sans avoir à rendre de compte)?

Le vendeur (via son agent immobilier), qui n'a accepté aucune offre (sinon celle formulée à un prix supérieure au mandat), peut- il en l'état actuel des choses casser le mandat qu'il a passé avec l`agent immobilier pour pouvoir remettre son bien en vente à un prix supérieur ? Dans ce cas s'expose t-'il uniquement à payer les honoraires de l'agent immobilier ?

Le 1°acquereur, Mr A, ne pouvant concrétiser l'achat de ce bien (son offre n'ayant pas été acceptée par le vendeur) pourrait- il attaquer en justice pour d'autres motifs que « publicité mensongère » ? Peut- il, juste parce qu'il a formulé, de façon unilatérale à l'agent immobilier, une offre au prix du mandat, demander en justice la vente forcée du bien à son profit.

Le 2° acquéreur, Mr B, se voyant récuser la vente à 240 000 € (au -dessus du mandat) acceptée sans réserve par l'agent immobilier agissant au nom de la propriétaire, pourrait- il attaquer en justice en demandant le remboursement des frais engendrés (10 400 €) par la vente de son assurance vie (vente effectuée suite à l'acceptation de l'offre d'achat et permettant d'assurer le règlement du compromis et trois semaines après, du bien), pour un montant de 285 000 € ?

Ce sont des questions que j'ai posé à un notaire mais celui tarde à me répondre.

Si quelqu'un à une petite idée sur ces questions ce serait sympa de me répondre.

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
8 avril 2012 à 10:41
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
8 avril 2012 à 10:39
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
8 avril 2012 à 11:01
Bonjour

cessez de nous prendre pour des imbéc***** svp
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