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2 réponses
Bonjour,
Sachez tout d'abord que vous n'avez pas le droit de couper ces branches d'arbres vous-même.
Les articles 671, 672 et 673 du code civil peuvent éventuellement venir à votre secours.
Le plus pertinent dans votre cas étant l'article 673 :
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
Le plus simple est de rappeler la loi à votre voisin verbalement et avec courtoisie.
Si malgré tout il persiste ou accepte mais sans donner d'échéance, lui signifier votre demande par lettre recommandée.
Bon courage,
Sachez tout d'abord que vous n'avez pas le droit de couper ces branches d'arbres vous-même.
Les articles 671, 672 et 673 du code civil peuvent éventuellement venir à votre secours.
Le plus pertinent dans votre cas étant l'article 673 :
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
Le plus simple est de rappeler la loi à votre voisin verbalement et avec courtoisie.
Si malgré tout il persiste ou accepte mais sans donner d'échéance, lui signifier votre demande par lettre recommandée.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il faut bien relire le texte exposant le souci.
Je cite : "de couper les arbres qui tombent sur ma toiture"
Le temps indiqué dans la phrase (le présent) indique qu' il ne s'agit pas d'arbres qui sont tombés mais d'un phénomène récurrent qui ne peut donc s'appliquer qu'à des branches.
D'autre part, quand bien même il s'agirait d'arbres au sens propre, le Code civil, en ses articles 671 à 673, resterait applicable.
Mais, comme déjà constaté trop souvent, dans nos colonnes, données sur la base d'interprétation des questions.
Même si cette interprétation semble parfaitement plausible.
;-)
"mais je pense qu'il s'agit" : en Droit, il ne faut pas "penser", il faut lire et puis mener une réflexion technique et rationnelle.
"Josette a voulu parler des branches d'arbres" : eh bien pourquoi alors ne l'a-t-elle pas fait ?
"Josette a voulu parler des branches d'arbres" : qu'est ce qui permet d'affirmer cela ? Personne n'est dans sa tête à part elle ...
Comment peut-on espérer obtenir une réponse juste avec un exposé faux ?
C'est un peu le même principe de raisonnement qui s'applique pour les maths, genre :
- Combien font 2 + 5
- 7
- Faux, ça fait 8 - car bien évidemment je voulais dire "Combien font 2 + 6", vous auriez forcément dû le savoir.
L'exposé de Josette n'est pas faux d'autant qu'il ne s'agit là que d'une question, mais, peut être, manque t-elle seulement de précision ou a-elle été rédigée rapidement, dans un style contracté, qui considère que son sens sera compris.
Quoi qu'il en soit, à sa lecture, il ne peut y avoir que 2 possibilités.
1/ Le première est celle que j'ai évoquée supra, et qui est la plus plausible après une analyse pertinente des éléments donnés.
2/ La seconde consiste à prendre le texte à la lettre, mot pour mot, ce qui se traduit par: "Josette a des arbres qui tombent sur sa toiture et son terrain, et son voisin refuse de les couper".
Donc le voisin refuse d'aller chez Josette couper les arbres (pas les branches, mais bien les troncs) qui tombent (l'action est permanente) sur son toit.
Même dans ce cas précis, la réponse à la question posée est que Josette peut faire valoir le Code civil pour demander à son voisin de tronçonner les arbres au fur et à mesure qu'ils tombent sur son toit. :-)
Conclusion, il ne s'agit pas d'interpréter (qui a dit que les arbres étaient tombés ?) mais de bien lire la question et d'y répondre concrètement et avec bon sens.
C'est exact.
Je me suis mal exprimé. "Penser" était pris là indubitablement dans son acception d' "imaginer" ; donc je me reprends : "en Droit, il ne faut pas "imaginer", il faut lire "
Si on a un doute, on fait reformuler et préciser.
"qui a dit que les arbres étaient tombés ? " : Josette.
Citation : "refuse de couper les arbres qui tombent sur ma toiture et "
Ou alors c'est mes yeux ....
"mais de bien lire la question et d'y répondre concrètement et avec bon sens". : ba vi, c'est ce qui a été fait >> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5719497-arbres-qui-tombent-sur-mon-toit-et-sur-mon-te#1