Arbres qui tombent sur mon toit et sur mon te

josette - 7 avril 2012 à 19:28
LBF Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 11 avril 2012 à 23:16
Bonjour, mon voisin refuse de couper les arbres qui tombent sur ma toiture et sur mon terrain. Quelles sont mes droit et comment les faire appliquer.
Avec mes remerciements j.jourdan

2 réponses

LBF Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 2
Modifié par LBF le 7/04/2012 à 19:55
Bonjour,

Sachez tout d'abord que vous n'avez pas le droit de couper ces branches d'arbres vous-même.

Les articles 671, 672 et 673 du code civil peuvent éventuellement venir à votre secours.
Le plus pertinent dans votre cas étant l'article 673 :
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
"

Le plus simple est de rappeler la loi à votre voisin verbalement et avec courtoisie.
Si malgré tout il persiste ou accepte mais sans donner d'échéance, lui signifier votre demande par lettre recommandée.

Bon courage,
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BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 18 477
Modifié par BmV le 7/04/2012 à 20:21
"vous n'avez pas le droit de couper ces branches d'arbres vous-même".  : attention, il ne s'agit pas des branches d'arbres, mais d'arbres. 


il faut bien relire le texte exposant le souci.
Je cite : "de couper les arbres qui tombent sur ma toiture"

    
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LBF Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 2
Modifié par LBF le 8/04/2012 à 07:29
J'ai très bien lu mais je pense qu'il s'agit d'une contraction du texte. Josette a voulu parler des branches d'arbres qui tombent sur sa toiture et non d'arbres, ce qui serait un peu sur-réaliste.
Le temps indiqué dans la phrase (le présent) indique qu' il ne s'agit pas d'arbres qui sont tombés mais d'un phénomène récurrent qui ne peut donc s'appliquer qu'à des branches.

D'autre part, quand bien même il s'agirait d'arbres au sens propre, le Code civil, en ses articles 671 à 673, resterait applicable.
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BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 18 477
8 avril 2012 à 11:10
Les références juridiques sont bien évidemment excellentes.

Mais, comme déjà constaté trop souvent, dans nos colonnes, données sur la base d'interprétation des questions.
Même si cette interprétation semble parfaitement plausible.

;-)

"mais je pense qu'il s'agit" : en Droit, il ne faut pas "penser", il faut lire et puis mener une réflexion technique et rationnelle.
"Josette a voulu parler des branches d'arbres" : eh bien pourquoi alors ne l'a-t-elle pas fait ?
"Josette a voulu parler des branches d'arbres" : qu'est ce qui permet d'affirmer cela ? Personne n'est dans sa tête à part elle ...

Comment peut-on espérer obtenir une réponse juste avec un exposé faux ?

C'est un peu le même principe de raisonnement qui s'applique pour les maths, genre :
- Combien font 2 + 5
- 7
- Faux, ça fait 8 - car bien évidemment je voulais dire "Combien font 2 + 6", vous auriez forcément dû le savoir.


    
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LBF Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 2
Modifié par LBF le 10/04/2012 à 16:05
Penser n'est pas interpréter, c'est la base de toute analyse. Par contre considérer que les arbres sont tombés alors qu'il est écrit qu'ils tombent, là oui, c'est de l'interprétation ;-)

L'exposé de Josette n'est pas faux d'autant qu'il ne s'agit là que d'une question, mais, peut être, manque t-elle seulement de précision ou a-elle été rédigée rapidement, dans un style contracté, qui considère que son sens sera compris.

Quoi qu'il en soit, à sa lecture, il ne peut y avoir que 2 possibilités.
1/ Le première est celle que j'ai évoquée supra, et qui est la plus plausible après une analyse pertinente des éléments donnés.
2/ La seconde consiste à prendre le texte à la lettre, mot pour mot, ce qui se traduit par: "Josette a des arbres qui tombent sur sa toiture et son terrain, et son voisin refuse de les couper".

Donc le voisin refuse d'aller chez Josette couper les arbres (pas les branches, mais bien les troncs) qui tombent (l'action est permanente) sur son toit.

Même dans ce cas précis, la réponse à la question posée est que Josette peut faire valoir le Code civil pour demander à son voisin de tronçonner les arbres au fur et à mesure qu'ils tombent sur son toit. :-)

Conclusion, il ne s'agit pas d'interpréter (qui a dit que les arbres étaient tombés ?) mais de bien lire la question et d'y répondre concrètement et avec bon sens.
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BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 18 477
10 avril 2012 à 20:22
"Penser n'est pas interpréter," : oui, en effet. 

C'est exact.
Je me suis mal exprimé. "Penser" était pris là indubitablement dans son acception d' "imaginer" ; donc je me reprends : "en Droit, il ne faut pas "imaginer", il faut lire "
Si on a un doute, on fait reformuler et préciser.

"qui a dit que les arbres étaient tombés ? " : Josette.
Citation : "refuse de couper les arbres qui tombent sur ma toiture et "
Ou alors c'est mes yeux ....

"mais de bien lire la question et d'y répondre concrètement et avec bon sens". : ba vi, c'est ce qui a été fait >> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5719497-arbres-qui-tombent-sur-mon-toit-et-sur-mon-te#1

    
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BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 18 477
7 avril 2012 à 19:45
Quel intérêt de les couper, maintenant qu'ils sont tombés ?

Pour les dommages à la toiture, il faudra voir avec l'assurance ...


                
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