Dette après décès et interets post mortem?

cissis - Modifié par cissis le 6/04/2012 à 18:24
 cissis - 11 avril 2012 à 19:35
Bonjour Messieurs , Lors de son décès le 11/05/011 ma soeur dont je suis le seul hértier (par notaire) a laissé une dette à la banque Accord de l'odre de2500€ selon eux; composée en majeure partie d'interets sur un prêt type révolving. Clôture de la succession] le 29/02/2012 Le debiteur me facture des interets supplémentaire à partir de la date du décès. cette pratique est elle légale ? merci de votre réponse . PS interets sur interets est ce possible merci encore !

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 avril 2012 à 19:00
cette pratique est elle légale ?
La dette n'est pas éteinte par le décès.
Le créancier reste créancier.
Le cours des intérêts se poursuit.
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merci de votre réponse le contrat conclu avec la banque en francs reste t'il valable, suis je contraint de le poursuivre, dans l'affirmative faut'il le denoncer pour éviter les suites Merci .
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CISSIS Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2012
7 avril 2012 à 17:55
merci encore de vos infos je suppose qu'il faut denoncer en meme temps que le règlement ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 avril 2012 à 17:21
contrat conclu avec la banque en francs reste t'il valable
Evidemment.

suis je contraint de le poursuivre, dans l'affirmative faut'il le denoncer pour éviter les suites
Relire le contrat pour en connaître les conditions de retrait après paiement anticipé du solde de l'emprunt.
Votre intérêt serait d'y mettre un terme dans les meilleurs délais, les banques sont très habiles pour s'inscrire dans la durée si cela est dans leur intérêt quitte à pénaliser l'emprunteur.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 avril 2012 à 18:56
je suppose qu'il faut denoncer en meme temps que le règlement ?
Voir les conditions fixées dans l'acte de prêt.
En premier lieu, le créancier fixe-t-il un délai ?
Une pénalité pour remboursement anticipé ?
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l'on peut denoncer a tout moment dans une situation normale.Pour la dette en question delai au 15/04 .Le contrat peut être résilier à tout moment sans indemnité, il est conclu à l'ouverture pour un an renouvelable et date du28/06/97 pour une mise en service de carte Accord. Mais suis je tenu aux règles de celui-ci n'y ayant pas souscrit, et par le seul fait d'être héritier Merci encore de vos infos me semblant très éclairées
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bonjour Condorcet, voila après avoir reçu une situation constituée de 178 fiches mensuelles ! je constate que la dette est principalement composée de frais bancaires d'impayés et, d'interets sur les soldes mensuels qui comportent eux même les interets du mois, autrement dit chaque mois il est decompté un interet sur l'interet du mois précédent .Avez vous une opinion sur ce procédé si je peu me permettre cette question? cela vous parait il légal. Pour ma part je trouve que la banque est bien patiente chose qui m'interpelle ! Bien cordialement encore merci .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 avril 2012 à 17:47
.Avez vous une opinion sur ce procédé si je peu me permettre cette question? cela vous parait il légal
Mon opinion est que tout prétexte est bon pour faire de l'argent.
Le milieu bancaire sait très bien faire :-frais de dossier (même lorsqu'aucun dossier n'est ouverte) par ex.
Trouver de l'illégalité dans cette façon de procéder paraît utopique, il vous sera répondu que les frais font partie des tarifs pratiqués pour toute opération dont la clienntèle est informée.
L'on m'a prélevé 15 € en 2008 pour un simple chèque de banque (sans emprunt bien entendu) !
Une signature coûte cher !
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bonjour O K merci de vos infos
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