succession et partage

Question

Bonjour à tous,

Suite à décision de juin 2009 du TGI, le partage de la propriété de ma mère (décédée en 1995) et où réside mon père (usufrutier) a été ordonné.

Nous sommes deux enfants et mon frère a contracté beaucoup de dettes depuis de nombreuses années ;  par ricochet toute la propriété est hypothéquée (c'est la raison pour laquelle j'ai été amenée à entamer cette procédure , afin que les hypothèques soient levées sur ma part).

Un accord à l'amiable n'a pu être trouvé entre les différentes parties, la seule solution devant le refus de mon père et mon frère serait la vente aux enchères (ce que je ne souhaite pas, mon père vivant encore dans la maison familiale). Le TGI doit statuer dans les jours à venir.

Ma question est la suivante : 
Un juge peut-il revenir sur la décision prononcée en 2009?
Puis-je être déboutée?

Merci à tous pour vos réponses.

condorcet · Answer

Un juge peut-il revenir sur la décision prononcée en 2009? 
Non.
Seul un recours en appel aurait pu être interjeté mais c'est trop tard.

Puis-je être déboutée? 
  Un jugement rendu et non réformé en "appel" est devenu définitif.
  L'on ne peut revenir sur la même cause, selon la règle de "l'autorité de la chose jugée".

la seule solution devant le refus de mon père et mon frère serait la vente aux enchères 
  Vous pouvez porter des enchères et obtenir satisfaction en étant déclaré "adjudicataire".

mag · Answer

J'ai l'impression d'être devant un mur, face au refus des parties adverses. Je ne peux financièrement opter pour la dernière solution.  
Je me sens impuissante, lors du décès de mon père tout (maison + terres) sera vendu aux enchères et je ne serai pas arrivée à "protéger" ma part.
Merci pour votre réponse.

Succession et partage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters