Assurance décès succession

ckz470 -  
 hypoccampe -
Bonjour,
L'assurance décés peut elle rentrer dans une succession ?
Si le bénéficiaire n'est pas l'enfant, celui ci peut il contester pour non respect du droit réservataire
merci pour les réponses

2 réponses

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Non, sauf cas exceptionnels, l'assurance-décès ne fait pas partie de la succession.

    Un enfant ou, plus généralement, un héritier réservataire ne peut contester l'atteinte à son droit de réserve que sur la base de l'art. L132-13 C. Ass. :
    "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
    Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.


    Et on parle bien des primes versées, c'est à dire ce que l'assuré a dépensé pour s'assurer, pour couvrir le risque décès.
    Cordialement.
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  2. hypoccampe
     
    Bonjour,

    L'assurance décès, n'a rien à voir avec l'assurance obstèques ? mon notaire m'a dit que l'assurance obstèque rentrait dans la succession. Etant donné dans mon cas la banque de ma mère a payé les frais d'obstèques, donc celle-ci n'a pas été utilisée.
    C'est pourquoi, ma question
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