Revente d'électricité
lilou
-
6 avril 2012 à 17:26
Energizor Messages postés 25648 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 avril 2012 à 21:33
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Afrikarnak
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6 avril 2012 à 18:08
6 avril 2012 à 18:08
Bonjour..
La 'revente' d'électricité est illégale SAUF si meublé...
Si tu as un logement normal prends avis ici:
https://www.anil.org/
Le propriétaire devra faire installer des compteurs individuels ce qui facilitera le contrôle de ce qui se passe..
A+
La 'revente' d'électricité est illégale SAUF si meublé...
Si tu as un logement normal prends avis ici:
https://www.anil.org/
Le propriétaire devra faire installer des compteurs individuels ce qui facilitera le contrôle de ce qui se passe..
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Energizor
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Modifié par Energizor le 6/04/2012 à 22:05
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Bonjour,
Si votre logement n'est pas un meublé loué pour de courtes durées, commencez par envoyer une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire, pour lui rappeler qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité :
Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le décret du 26 août 1987 (qui détaille les charges récupérables par le propriétaire) ne prévoit pas que les consommations individuelles d'électricité d'un locataire sont des charges récupérables par le propriétaire.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire prive ses locataires de ce droit.
Si votre logement n'est pas un meublé loué pour de courtes durées, commencez par envoyer une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire, pour lui rappeler qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité :
Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le décret du 26 août 1987 (qui détaille les charges récupérables par le propriétaire) ne prévoit pas que les consommations individuelles d'électricité d'un locataire sont des charges récupérables par le propriétaire.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire prive ses locataires de ce droit.