Revente d'électricité

lilou - 6 avril 2012 à 17:26
Energizor Messages postés 25648 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 avril 2012 à 21:33
Bonjour,
je loue depuis décembre 2008 un appartement de 65m2, j'ai une plaque infrarouge, four électrique, micro ondes, chauffe-eau, télévision et ordinateur. Je n'ai pas de compteur à mon nom. C'est donc mon propriétaire qui fait ses factures et qui me les transmet quand cela lui chante(ex de novembre à mars 2012, pratiquement 900euros) et à payer urgemment. je suis furax. D'au tant plus, que lors de mon aménagement, celui-ci m'a informé que chaque locataire avait un sous compteur, que je n'ai jamais vu puisqu'il n'est accessible que de chez lui. Nous sommes actuellement 3 locataires alors que jusqu'à présent nous étions 4(factures moins élevées) et j'ai bien l'impression que nous payons ses propres consommations car en même tans que mes factures, il m'a joint celle de sa SCI où il est mentionné ses prélèvements qui se montent à 218e par moi. De plus aucune charge n'est stipulée sur mon contrat de location. Quels sont mes recours. Merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 12 035
6 avril 2012 à 18:08
Bonjour..
La 'revente' d'électricité est illégale SAUF si meublé...
Si tu as un logement normal prends avis ici:
https://www.anil.org/
Le propriétaire devra faire installer des compteurs individuels ce qui facilitera le contrôle de ce qui se passe..
A+
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Energizor Messages postés 25648 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 19 146
Modifié par Energizor le 6/04/2012 à 22:05
Bonjour,

Si votre logement n'est pas un meublé loué pour de courtes durées, commencez par envoyer une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire, pour lui rappeler qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité :

Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Le décret du 26 août 1987 (qui détaille les charges récupérables par le propriétaire) ne prévoit pas que les consommations individuelles d'électricité d'un locataire sont des charges récupérables par le propriétaire.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire prive ses locataires de ce droit.
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