Voiture d'occasion
ccmassounette
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6 avril 2012 à 17:12
Sylvain06000 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 6 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2012 - 6 avril 2012 à 17:27
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Sylvain06000
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10 avril 2012
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6 avril 2012 à 17:27
6 avril 2012 à 17:27
Dans un premier temps, retournez voir le garagiste et demandez lui de changer les pneus.
Il a à sa charge nombres d'obligations: garantie légales du code de la consommation; obligation d'information; obligation d'exécuter sa vente de bonne foi en vertu de l'article 1134 du Code civil du code civil etc..
S'il ne veut rien entendre, faites procéder à un deuxieme contrôle technique - dans un autre centre de contrôle technique - limité au pneus du véhicule, afin de vous constituer une preuve de l'état des pneus du véhicule et du kilométrage (pour établir que vous n'avez que peut roulé dans l'intervalle).
Aussi, le contrôleur technique est peut être de mèche avec le revendeur puisqu'il lui a fait obtenir un contrôle technique vierge...
Vous pouvez aussi mettre en cause le contrôleur technique d'avoir produit un faux document intellectuel (mais difficile à prouver...)
Vu le risque de responsabilité pénale du revendeur (tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise; complicité de faux) et du contrôleur technique ( faux et complicité de tromperie), votre vendeur a plutôt intérêt de s'exécuter et par là de vous changer deux pneus neufs....
Il a à sa charge nombres d'obligations: garantie légales du code de la consommation; obligation d'information; obligation d'exécuter sa vente de bonne foi en vertu de l'article 1134 du Code civil du code civil etc..
S'il ne veut rien entendre, faites procéder à un deuxieme contrôle technique - dans un autre centre de contrôle technique - limité au pneus du véhicule, afin de vous constituer une preuve de l'état des pneus du véhicule et du kilométrage (pour établir que vous n'avez que peut roulé dans l'intervalle).
Aussi, le contrôleur technique est peut être de mèche avec le revendeur puisqu'il lui a fait obtenir un contrôle technique vierge...
Vous pouvez aussi mettre en cause le contrôleur technique d'avoir produit un faux document intellectuel (mais difficile à prouver...)
Vu le risque de responsabilité pénale du revendeur (tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise; complicité de faux) et du contrôleur technique ( faux et complicité de tromperie), votre vendeur a plutôt intérêt de s'exécuter et par là de vous changer deux pneus neufs....
La législation juridique et financière évolue en permanence...