Dons manuels de 10 ans rapportés?
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Il existe en fait 2 sortes de rapport : le rapport civil et le rappel fiscal.
Fiscalement, une donation de plus de 10 ans n'est pas rappelable.
Mais, civilement, toutes les donations sont rapportables à la succession sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Une donation en argent est rapportable pour son montant, sauf si cet argent a servi à acquérir un bien. Auquel cas, c'est la valeur de ce bien au moment du partage (du décès) d'après son état à l'époque de la donation qui est rapportée, à nouveau, sauf stipulation contraire (art. 860 et 860-1 C. civ.).
Cordialement.
Il existe en fait 2 sortes de rapport : le rapport civil et le rappel fiscal.
Fiscalement, une donation de plus de 10 ans n'est pas rappelable.
Mais, civilement, toutes les donations sont rapportables à la succession sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Une donation en argent est rapportable pour son montant, sauf si cet argent a servi à acquérir un bien. Auquel cas, c'est la valeur de ce bien au moment du partage (du décès) d'après son état à l'époque de la donation qui est rapportée, à nouveau, sauf stipulation contraire (art. 860 et 860-1 C. civ.).
Cordialement.
Re-
Attendez, il ne faut pas non plus être plus royaliste que le roi ! Vous parlez de 10 000 € par an, non déclarés, personne n'a rien dit, rien réclamé, on va considérer ça comme des présents d'usage, à moins qu'il y ait vraiment inégalité entre vous.
Et même les 30 000 € déclarés il y a plus de 10 ans au fisc : si le notaire ne veux pas en entendre parler, ça va...
N'oubliez pas que chaque euro rajouté à la déclaration de succession est générateur de frais pour le notaire.
Cordialement.
Attendez, il ne faut pas non plus être plus royaliste que le roi ! Vous parlez de 10 000 € par an, non déclarés, personne n'a rien dit, rien réclamé, on va considérer ça comme des présents d'usage, à moins qu'il y ait vraiment inégalité entre vous.
Et même les 30 000 € déclarés il y a plus de 10 ans au fisc : si le notaire ne veux pas en entendre parler, ça va...
N'oubliez pas que chaque euro rajouté à la déclaration de succession est générateur de frais pour le notaire.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous ai donné en premier lieu la règle : sauf stipulation contraire, toute donation est rapportable à la succession aux conditions que je vous ai indiquées si ces dons d'argent ont servi à acheter un bien.
Et en cela, votre belle-mère peut tout à fait demander ce rapport.
Ensuite, il y a l'usage : si des dons sont faits régulièrement, à des occasions particulières (étrennes, anniversaires, naissance, etc.) et en rapport avec la fortune du donateur, ils peuvent être considérés comme présents d'usage non rapportables.
Et toute la difficulté est là : qu'est-ce qui est don manuel rapportable et qu'est-ce qui peut être considéré comme présent d'usage ?
Si je ne tranche pas, c'est qu'en fait de telles situations s'apprécient (et se négocient) quasiment au cas par cas. Pour exemple, tapez sur votre moteur de recherche "don manuel et présent d'usage" et vous constaterez que le débat est loin d'être clos.
Un article parmi bien d'autres :
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html
Cordialement.
Je vous ai donné en premier lieu la règle : sauf stipulation contraire, toute donation est rapportable à la succession aux conditions que je vous ai indiquées si ces dons d'argent ont servi à acheter un bien.
Et en cela, votre belle-mère peut tout à fait demander ce rapport.
Ensuite, il y a l'usage : si des dons sont faits régulièrement, à des occasions particulières (étrennes, anniversaires, naissance, etc.) et en rapport avec la fortune du donateur, ils peuvent être considérés comme présents d'usage non rapportables.
Et toute la difficulté est là : qu'est-ce qui est don manuel rapportable et qu'est-ce qui peut être considéré comme présent d'usage ?
Si je ne tranche pas, c'est qu'en fait de telles situations s'apprécient (et se négocient) quasiment au cas par cas. Pour exemple, tapez sur votre moteur de recherche "don manuel et présent d'usage" et vous constaterez que le débat est loin d'être clos.
Un article parmi bien d'autres :
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 12:54
6 avril 2012 à 13:16