Recouvrment de dette

pierre93360 -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon ancien colocataire me doit la somme de 2153 euros (loyer et electricité), il m'a transmis un chèque dont le compte n'existe plus.

je souhaite récupérer cette somme.

à priori je dois me diriger vers un tribunal d'instance mais quel document me seront utile et vers quel service je dois m'orienter ? comment fonctionnent la procedure pour ce type de cas ?

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonsoir,

Il ne s'agit donc pas d'un chèque sans provision.

Avec ce chèque et son attestation de rejet, aller au tribunal d'instance et demander au Greffier de faire une injonction de payer. (formulaire à remplir).
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