Recouvrment de dette
pierre93360
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5 avril 2012 à 19:59
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 avril 2012 à 00:06
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A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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1 réponse
nemrod18
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6 avril 2012 à 00:06
6 avril 2012 à 00:06
Bonsoir,
Il ne s'agit donc pas d'un chèque sans provision.
Avec ce chèque et son attestation de rejet, aller au tribunal d'instance et demander au Greffier de faire une injonction de payer. (formulaire à remplir).
Il ne s'agit donc pas d'un chèque sans provision.
Avec ce chèque et son attestation de rejet, aller au tribunal d'instance et demander au Greffier de faire une injonction de payer. (formulaire à remplir).
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