Banque de france
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5 avril 2012 à 19:29
docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 5 avril 2012 à 19:57
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docsteph
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5 avril 2012 à 19:40
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Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
j'ai eu votre méssage je ne doit plus rien a l'organisme de crédit j'ai payé la totalité.
docsteph
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5 avril 2012 à 19:48
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donc 5 ans
je trouve ça bizarre que l'on soit encore fiché alors que l'on doit plus rien crédit payés et insuffisance actif. Le mandataire judiciaire nous a dit que l'on serai défiché lorsque la clôture de l'entreprise sera faite, comme c'est le cas!!
docsteph
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5 avril 2012 à 19:57
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