Banque de france
seve
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docsteph Messages postés 8467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
docsteph Messages postés 8467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai etais en liquidation judiciaire et maintenant je suis insuffisance actif depuis le 13/03/2012 j'aurais voulu savoir combien cela prend de temps pour être défiché banque de france
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4 réponses
Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
je trouve ça bizarre que l'on soit encore fiché alors que l'on doit plus rien crédit payés et insuffisance actif. Le mandataire judiciaire nous a dit que l'on serai défiché lorsque la clôture de l'entreprise sera faite, comme c'est le cas!!
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