Banque de france
seve
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docsteph Messages postés 8467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
docsteph Messages postés 8467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai etais en liquidation judiciaire et maintenant je suis insuffisance actif depuis le 13/03/2012 j'aurais voulu savoir combien cela prend de temps pour être défiché banque de france
4 réponses
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Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile. -
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je trouve ça bizarre que l'on soit encore fiché alors que l'on doit plus rien crédit payés et insuffisance actif. Le mandataire judiciaire nous a dit que l'on serai défiché lorsque la clôture de l'entreprise sera faite, comme c'est le cas!!
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