Banque de france

seve - 5 avril 2012 à 19:29
docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 5 avril 2012 à 19:57
Bonjour, j'ai etais en liquidation judiciaire et maintenant je suis insuffisance actif depuis le 13/03/2012 j'aurais voulu savoir combien cela prend de temps pour être défiché banque de france

4 réponses

docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 15
5 avril 2012 à 19:40
Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.

Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
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j'ai eu votre méssage je ne doit plus rien a l'organisme de crédit j'ai payé la totalité.
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docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 15
5 avril 2012 à 19:48
donc 5 ans
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je trouve ça bizarre que l'on soit encore fiché alors que l'on doit plus rien crédit payés et insuffisance actif. Le mandataire judiciaire nous a dit que l'on serai défiché lorsque la clôture de l'entreprise sera faite, comme c'est le cas!!
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docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 15
5 avril 2012 à 19:57
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