Bonjour,
Notre mère est décédée le 1er Juillet 2011, et depuis cette date j'ai demandé au Notaire de recalculer tous les comptes de ma mère depuis 5 ans ,car une soeur l'a hébergé pendant toute cette période, et notre mère lui faisait des chèques de 250 € par semaine, ensuite c'était des retraits sans cesse jusqu'à 3 fois par mois jusqu'à 2600 € par mois, donc le Notaire étant en possession de tous ces documents m'a dit que c'était injuste, mais qu'il ne pouvait rien faire, donc je lui ai demandé de convoquer cette soeur, c'est ce qu'il a fait mais ma soeur a refusé ce rendez-vous sous prétexte qu'elle n'avait pas de comptes à rendre à personne, je précise que rien n'a été fait d'après le Notaire pour avantager cette personne, donc,je voudrais savoir si tout cela est bien légal.
Des chèques de 1500 € ont été donné à 10 neveux sur 19 et nous les 8 autres enfants rien.
Merci de me répondre
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Quand un parent est vivant, il fait ce qu'il veut de ses biens.
Quand il décède, on se partage ce qui reste.
Sinon il faut que vous prouviez qu'il y a eu abus de faiblesse, ou donation déguisée, et intenter une action en justice.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,mais ma mère de son vivant avait posé la même question que je viens de vous poser ,à un Avocat et il lui a répondu par écrit ceci :Vous devez savoir que chacun de vos enfants est réservataire, c'est à dire qu'il bénéficie obligatoirement d'une part dans votre succession .Le droit français ne permet pas de déshériter un enfant ( je vous précise que nous sommes 9 enfants)
En revanche, il est possible d'en avantager.
Pour être simple, vos neufs enfants ont droit ensemble à 3/4 de votre succession qu'ils devront se partager à parts égales.
Vous pouvez donc disposer d'un quart de votre patrimoine comme vous l'entendez , ce qui laisse une petite marge... Cette part s'appelle la quotité disponible.
Donc, je ne sais pas qui de vous deux a la bonne réponse, cela ne m'avance pas à grand chose dans mes démarches, je vous remercie encore pour votre 1ère réponse, mais si vous pouvez me donner votre avis sur la 2ème question j'en serais que satisfait.
Cordialement.
L'avocat lui a expliqué la loi, et le notaire s'appuie dessus pour faire les comptes et le partage : en gros, on prend ce que le défunt a laissé - les dettes + les donations qu'il a faites (officiellement), on voit s'il a laissé un testament pour décider quoi faire de la quotité disponible, et soit on partage le tout à parts égales sans testament, soit on donne la réserve héréditaire à chacun des héritiers, et la quotité disponible à celui/ceux qui en bénéficient.
Mais vous, ce que vous remettez en cause apparemment, ce sont les libéralités faites par votre mère de son vivant (chèques à votre soeur et à vos neveux), et vous estimez que ce qu'elle vous laisse est exagérément amoindri par ces dons, donc qu'elle a outrepassé la loi que l'avocat lui a expliquée ?
Tout d'abord il vous faudra le prouver.
Votre soeur pourrait aussi argumenter qu'elle hébergeait votre mère, et que les sommes qu'elle a reçues indemnisaient les frais d'hébergement, de restauration, de soins. Si c'est manifestement exagéré, il s'agirait de donation déguisée (voire d'un abus de faiblesse si les retraits étaient faits par votre soeur avec une procuration, sans que votre mère le sache ou qu'elle soit d'accord, ce qui resterait aussi à prouver car une procuration est un accord en soi).
Votre mère avait le droit de faire des dons manuels ou des présents d'usage à ses enfants et petits-enfants. Si elle a fait des chèques de 1 500€ et pas plus ce n'est peut-être pas anodin : pas besoin de déclaration pour ce montant, et en même temps faire un chèque démontre qu'elle n'a pas voulu le dissimuler : il s'agit clairement d'avantager les bénéficiaires.
Si vous pouvez prouver que le total de ces dons dépasse la quotité disponible, vous pouvez tenter une action en retranchement, votre notaire vous expliquera si c'est possible, les calculs exacts, et comment faire (ça passe je crois par une action en justice). Sinon, je pense que c'est peine perdue, vous n'obtiendrez rien.
Pas sûr que les dons aux petits-enfants rentrent en ligne de compte, parce qu'ils ne sont pas héritiers réservataires. Demandez au notaire.
Excusez moi de vous poser une autre question tardive car j'étais absent.
Vous me disiez que ma soeur pourrait argumenter qu'elle hébergeait notre mère, je veux bien croire à cette supposition,mais elle a fait plus que l'héberger c'est qu'elle l'a pris chez elle depuis 2007 jusqu'à sa mort en 2011,et pendant tout ce temps là je n'ai jamais revu ma mère, et quant elle est décédée elle ne m'a même pas prévenu,ni même pour ses obsèques , je l'ai appris 2 jours après, vous voyez le genre de personnage que c'est.
En ce qui concernait l'hébergement de ma mère elle restait seule à la maison toute la journée car ma soeur travaille, ça veut dire qu'elle ne s'occupait pas beaucoup d'elle, elle s'occupait surtout des comptes pour qu'il en reste le moins possible pour les autres ,mais pour dire qu'elle se servait de l'argent que ma mère lui donné pour la restauration et les soins, c'est faux elle ne sortait zéro centime, c'est ma mère qui refaisait des chèques dans les grandes surfaces, qui lui payait l'entretien de sa voitures dans les garages etc... etc..quant aux soins de ma mère , c'est bien ma mère qui faisait des chèques chez le médecins, l'ophtalmo, etc... ma mère repayait tout son hébergement et ses soins personnels en plus, je pourrait vous en faire une longue liste.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 07:21
En revanche, il est possible d'en avantager.
Pour être simple, vos neufs enfants ont droit ensemble à 3/4 de votre succession qu'ils devront se partager à parts égales.
Vous pouvez donc disposer d'un quart de votre patrimoine comme vous l'entendez , ce qui laisse une petite marge... Cette part s'appelle la quotité disponible.
Donc, je ne sais pas qui de vous deux a la bonne réponse, cela ne m'avance pas à grand chose dans mes démarches, je vous remercie encore pour votre 1ère réponse, mais si vous pouvez me donner votre avis sur la 2ème question j'en serais que satisfait.
Cordialement.
Modifié par allo le 6/04/2012 à 09:02
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Mais vous, ce que vous remettez en cause apparemment, ce sont les libéralités faites par votre mère de son vivant (chèques à votre soeur et à vos neveux), et vous estimez que ce qu'elle vous laisse est exagérément amoindri par ces dons, donc qu'elle a outrepassé la loi que l'avocat lui a expliquée ?
Tout d'abord il vous faudra le prouver.
Votre soeur pourrait aussi argumenter qu'elle hébergeait votre mère, et que les sommes qu'elle a reçues indemnisaient les frais d'hébergement, de restauration, de soins. Si c'est manifestement exagéré, il s'agirait de donation déguisée (voire d'un abus de faiblesse si les retraits étaient faits par votre soeur avec une procuration, sans que votre mère le sache ou qu'elle soit d'accord, ce qui resterait aussi à prouver car une procuration est un accord en soi).
Votre mère avait le droit de faire des dons manuels ou des présents d'usage à ses enfants et petits-enfants. Si elle a fait des chèques de 1 500€ et pas plus ce n'est peut-être pas anodin : pas besoin de déclaration pour ce montant, et en même temps faire un chèque démontre qu'elle n'a pas voulu le dissimuler : il s'agit clairement d'avantager les bénéficiaires.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150-les-atouts-des-dons-manuels.php3
Si vous pouvez prouver que le total de ces dons dépasse la quotité disponible, vous pouvez tenter une action en retranchement, votre notaire vous expliquera si c'est possible, les calculs exacts, et comment faire (ça passe je crois par une action en justice). Sinon, je pense que c'est peine perdue, vous n'obtiendrez rien.
Pas sûr que les dons aux petits-enfants rentrent en ligne de compte, parce qu'ils ne sont pas héritiers réservataires. Demandez au notaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1848-reduction-des-donations-action-en-retranchement
6 avril 2012 à 09:29
Cordialement .
9 avril 2012 à 18:10
Vous me disiez que ma soeur pourrait argumenter qu'elle hébergeait notre mère, je veux bien croire à cette supposition,mais elle a fait plus que l'héberger c'est qu'elle l'a pris chez elle depuis 2007 jusqu'à sa mort en 2011,et pendant tout ce temps là je n'ai jamais revu ma mère, et quant elle est décédée elle ne m'a même pas prévenu,ni même pour ses obsèques , je l'ai appris 2 jours après, vous voyez le genre de personnage que c'est.
En ce qui concernait l'hébergement de ma mère elle restait seule à la maison toute la journée car ma soeur travaille, ça veut dire qu'elle ne s'occupait pas beaucoup d'elle, elle s'occupait surtout des comptes pour qu'il en reste le moins possible pour les autres ,mais pour dire qu'elle se servait de l'argent que ma mère lui donné pour la restauration et les soins, c'est faux elle ne sortait zéro centime, c'est ma mère qui refaisait des chèques dans les grandes surfaces, qui lui payait l'entretien de sa voitures dans les garages etc... etc..quant aux soins de ma mère , c'est bien ma mère qui faisait des chèques chez le médecins, l'ophtalmo, etc... ma mère repayait tout son hébergement et ses soins personnels en plus, je pourrait vous en faire une longue liste.
Cordialement.
9 avril 2012 à 18:15