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1 réponse
Bonjour,
La vente d'un bien indivis exige un accord unanime des co-indivisaires (art. 815-3 du C. civ.).
Toutefois, la loi du 12 mai 2009, joliment nommée "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" (ce n'est pas moi qui le dit) permet au juge d'autoriser la vente d'un bien de l'indivision à la demande d'une majorité qualifiée (2/3 des droits indivis).
Concrètement, il vous faut déposer chez le notaire une intention d'aliéner qui doit être signifiée dans un délai d'un mois par acte d'huissier. Puis l'indivisaire "récalcitrant" dûment informé a 3 mois pour se prononcer.
Si le notaire constate opposition ou inertie, il établit un procès-verbal de difficultés et transmet au TGI qui est alors convié à se prononcer sur l'aliénation du bien indivis.
Comme vous le constatez, procédure simple, claire et légère... Ceci dit, peut-être que votre frère "craquera" dès qu'il sera informé qu'une procédure est lancée.
Cordialement.
La vente d'un bien indivis exige un accord unanime des co-indivisaires (art. 815-3 du C. civ.).
Toutefois, la loi du 12 mai 2009, joliment nommée "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" (ce n'est pas moi qui le dit) permet au juge d'autoriser la vente d'un bien de l'indivision à la demande d'une majorité qualifiée (2/3 des droits indivis).
Concrètement, il vous faut déposer chez le notaire une intention d'aliéner qui doit être signifiée dans un délai d'un mois par acte d'huissier. Puis l'indivisaire "récalcitrant" dûment informé a 3 mois pour se prononcer.
Si le notaire constate opposition ou inertie, il établit un procès-verbal de difficultés et transmet au TGI qui est alors convié à se prononcer sur l'aliénation du bien indivis.
Comme vous le constatez, procédure simple, claire et légère... Ceci dit, peut-être que votre frère "craquera" dès qu'il sera informé qu'une procédure est lancée.
Cordialement.
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