Permis de construire
Gégé
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement en duplex dans une petite copropriété en juillet 2011. Dans cette copropriété il y a le bâtiment existant (A) avec 7 appartements qui ont été réhabilités. Mon duplex se trouve face à ce bâtiment c'était une ancienne remise avec des hangars en prolongement avec simplement 4 murs en pierre et le toit des tôles. J'ai découvert au service de l'urbanisme que la société (un marchand de biens) qui a racheté cette ancienne fermer a déposé une simple demande de réhabilitation des façades, toiture et des fenêtres du bâtiment A. Concernant mon DUPLEX aucune demande de permis de construire sachant que mon duplex a été agrandi en superficie pour construire une salle de bain et une chambre en bas et pose de 2 velux dans le sous comble. J'ai découvert de multiples malfaçons après mon emménagement exemple des poutres qui se fissurent, au niveau de l'isolation du placo avec 5cm de polystyrène. etc... Mes questions sont les suivantes : Est ce normal qu'il n'y ai pas de permis de construire pour mon appartement et pour tout les garages qui ont été construit le long de mon logement dont un qui m'appartient ? Quelle recours ai-je ? Est-ce que mon duplex est-il considéré comme du neuf ? si oui ai-je droit à la loi scellier au niveau des impôts ? la société a déclaré au service de l'urbanisme que la date d''achèvement des travaux été le 13 juillet 2011. Est ce que j'aurai du signer un document ? Pouvez-vous m'aider SVP !! je suis vraiment perdue et j'ai l'impression d'avoir été arnaqué. Merci d'avance
J'ai fait l'acquisition d'un appartement en duplex dans une petite copropriété en juillet 2011. Dans cette copropriété il y a le bâtiment existant (A) avec 7 appartements qui ont été réhabilités. Mon duplex se trouve face à ce bâtiment c'était une ancienne remise avec des hangars en prolongement avec simplement 4 murs en pierre et le toit des tôles. J'ai découvert au service de l'urbanisme que la société (un marchand de biens) qui a racheté cette ancienne fermer a déposé une simple demande de réhabilitation des façades, toiture et des fenêtres du bâtiment A. Concernant mon DUPLEX aucune demande de permis de construire sachant que mon duplex a été agrandi en superficie pour construire une salle de bain et une chambre en bas et pose de 2 velux dans le sous comble. J'ai découvert de multiples malfaçons après mon emménagement exemple des poutres qui se fissurent, au niveau de l'isolation du placo avec 5cm de polystyrène. etc... Mes questions sont les suivantes : Est ce normal qu'il n'y ai pas de permis de construire pour mon appartement et pour tout les garages qui ont été construit le long de mon logement dont un qui m'appartient ? Quelle recours ai-je ? Est-ce que mon duplex est-il considéré comme du neuf ? si oui ai-je droit à la loi scellier au niveau des impôts ? la société a déclaré au service de l'urbanisme que la date d''achèvement des travaux été le 13 juillet 2011. Est ce que j'aurai du signer un document ? Pouvez-vous m'aider SVP !! je suis vraiment perdue et j'ai l'impression d'avoir été arnaqué. Merci d'avance
2 réponses
Bonjour
Si c'est bien la même société qui a effectué les travaux de réhabilitation du bâtiment en même temps que ceux du hangar, sans que ces derniers apparaissent dans le dossier, alors ces travaux sont illégaux du point de vue du code de l'urbanisme.
Avec un achèvement datant de juillet 2011, la mairie aurait pu faire un récolement et vérifier que ce qui a été fait correspond bien à la réalité du dossier. Ce qui n'a visiblement pas été le cas.
Donc une petite visite à la mairie pourrait s'avérer intéressante.
Concernant les travaux, n'étant pas le demandeur ni le bénéficiaire de la demande de travaux, tu n'avais rien à signer (enfin pas à ma connaissance mais d'autres te l'expliqueront bien mieux que moi)
Concernant les garages, si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une demande, ils sont également illégalement construits.
A voir avec la mairie également...
Si c'est bien la même société qui a effectué les travaux de réhabilitation du bâtiment en même temps que ceux du hangar, sans que ces derniers apparaissent dans le dossier, alors ces travaux sont illégaux du point de vue du code de l'urbanisme.
Avec un achèvement datant de juillet 2011, la mairie aurait pu faire un récolement et vérifier que ce qui a été fait correspond bien à la réalité du dossier. Ce qui n'a visiblement pas été le cas.
Donc une petite visite à la mairie pourrait s'avérer intéressante.
Concernant les travaux, n'étant pas le demandeur ni le bénéficiaire de la demande de travaux, tu n'avais rien à signer (enfin pas à ma connaissance mais d'autres te l'expliqueront bien mieux que moi)
Concernant les garages, si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une demande, ils sont également illégalement construits.
A voir avec la mairie également...
M'est avis qu'il serait souhaitable de porter l'affaire devant le tribunal.
Sans doute l'ADIL de votre département (dont vous trouverez l'adresse en cliquant sur ce lien pourrait vous apporter pas mal d'informations à ce sujet
--
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Sans doute l'ADIL de votre département (dont vous trouverez l'adresse en cliquant sur ce lien pourrait vous apporter pas mal d'informations à ce sujet
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je tiens tout d'abords à vous remercier de m'avoir répondu. En ce qui concerne le service d'urbanisme, ils sont au courant !! la personne au bureau me l'a confirmé. Je suis handicapée à 80% . lors de la période de grand froid j'ai découvert de l'air qui passé dans les trous des prises, sous le lavabos un gros trous etc... j'avais tellement froid et de douleurs que j'ai adressé au maire un courrier pour l'informer de la situation dont je me trouvée . J'ai eu la visite de l'adjoint au maire responsable de l'urbanisme avec sa collaboratrice il y a environ I mois, Ils m'ont dit qu'ils étaient venu en novembre 2011, pour faire un constat des lieux de la copropriété. Suite à cette visite ils portaient plainte auprès du commissariat pour des chose non conforme. et qu'il rajouté ma l'être à leur dossier. Quand je leurs ai parlé de mon duplex et des garages qui n'apparaissaient pas dans le DP ils n'ont pas répondu et ont changé de conversation. Ils ont dit qu'ils allait m'aider !! j'ai demandé un RDV avec eux j'attends toujours !! En fait la plainte concerne les espaces vert. Le promoteur est condamné a nous mettre 4 arbres et du gazon sur nos place de parking.. J'ai l'impression qu'ils ont fait bourde et qu'ils savent pas comme faire pour rattraper leurs erreurs. Je dois vous dire que j'ai payer un huissier et un expert pour constater tout les vice-caches, malfaçons, défauts... L'expert m'a dit que s'était un escroc ! Que vu tout ce qui est à faire et à refaire pour remettre aux normes cela lui reviendra plus cher que ce qui m'a vendu. Pourriez-vous me dire si je prends RDV avec le Maire que vas-il pouvoir faire pour moi ? Sachant que l'adjoint et dans son camp. !! Merci pour vos réponse