Mon ex employeur me réclame un trop perçu qui date de 2003, dois je payer ?
Rachel
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Rachel -
Rachel -
Bonjour,
Voila mon soucis, mon ex employeur me réclame un trop perçu qui date de 2003 par le biais d un huissier qui me menace de saisie, QUE DOIS JE FAIRE, n y a t il pas prescription au bout de tant f temps ?
Voila mon soucis, mon ex employeur me réclame un trop perçu qui date de 2003 par le biais d un huissier qui me menace de saisie, QUE DOIS JE FAIRE, n y a t il pas prescription au bout de tant f temps ?
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1 réponse
Bonjour,
La prescription en matière de salaires est de 5 ans.
Si la 1ère demande de l'employeur est postérieure à 2008, elle n'est pas valable.
Quant à l'huissier, s'il n'est pas en possession d'un jugement, vous pouvez ignorer ses menaces.
Cordialement
La prescription en matière de salaires est de 5 ans.
Si la 1ère demande de l'employeur est postérieure à 2008, elle n'est pas valable.
Quant à l'huissier, s'il n'est pas en possession d'un jugement, vous pouvez ignorer ses menaces.
Cordialement
Rachel
Bonjour Beffroi et merci pour ta réponse, tu m as été d un trés grand secours, me voila rassuré et je ne manquerais de donner des suites à cette affaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...