Ventes de voitures sur la voie public
madison17558
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BmV Messages postés 98587 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
ungarage auto c est ouvert en mitoyenete de ma maison .ou j exerce une activite commerciale et habite le haut.g averti la municipalite des nuisances journaliere que je subi.les ventes se passe devant ma porte d entrer et devant ma porte d etablissement.des voiture garer devant chez moi tous les jour en double file ou contre sens circulation.porte voiture en livraison.je ne pe plus entrer et sortir de chez moi sans avoir vendeur et acheteur de voiture .quel sont mes droits la municipalite ne sera pas assez rapide .je vais retourner les voir.quels sontles loi qui sont applicable pour mon cas ? merci pour toutes information
ungarage auto c est ouvert en mitoyenete de ma maison .ou j exerce une activite commerciale et habite le haut.g averti la municipalite des nuisances journaliere que je subi.les ventes se passe devant ma porte d entrer et devant ma porte d etablissement.des voiture garer devant chez moi tous les jour en double file ou contre sens circulation.porte voiture en livraison.je ne pe plus entrer et sortir de chez moi sans avoir vendeur et acheteur de voiture .quel sont mes droits la municipalite ne sera pas assez rapide .je vais retourner les voir.quels sontles loi qui sont applicable pour mon cas ? merci pour toutes information
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1 réponse
Si les véhicules sont sur la voie publique, n'empiètent pas sur la propriété privée, que les activités exercées ne sont pas contraire aux bonnes moeurs, n'empêchent pas les activités normales des tiers, ne sont pas excessivement bruyantes, etc. il n'y a juridiquement rien à faire.
Tout au plus, il semblerait qu'il y ait des infractions au code de la Route, mais ceci est de la compétence de la police, qu'il convient d'appeler éventuellement en cas de récidive.
Tout au plus, il semblerait qu'il y ait des infractions au code de la Route, mais ceci est de la compétence de la police, qu'il convient d'appeler éventuellement en cas de récidive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...