Ventes de voitures sur la voie public
madison17558
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BmV
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5 avril 2012 à 22:31
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Si les véhicules sont sur la voie publique, n'empiètent pas sur la propriété privée, que les activités exercées ne sont pas contraire aux bonnes moeurs, n'empêchent pas les activités normales des tiers, ne sont pas excessivement bruyantes, etc. il n'y a juridiquement rien à faire.
Tout au plus, il semblerait qu'il y ait des infractions au code de la Route, mais ceci est de la compétence de la police, qu'il convient d'appeler éventuellement en cas de récidive.
Tout au plus, il semblerait qu'il y ait des infractions au code de la Route, mais ceci est de la compétence de la police, qu'il convient d'appeler éventuellement en cas de récidive.