Refus du preavis à prorata temporis du propri
groslivier
Messages postés
44
Statut
Membre
-
groslivier Messages postés 44 Statut Membre -
groslivier Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Ayant emmenagé avec mon ami dans 1 logement le 1er janvier 2012, nous sommes dans l'obligation de partir de ce logement car il s'avére au final être insalubre, (aucune antenne tv, plinthes qui se décollent dans toutes les piéces, moisissures dans la chambre, fuites d'air à travers les fenêtres etc...), de plus, lers propriétaires ne répondent pas au télephone et ont beaucoup de mal à se déplacer faire les réparations.
Ayant le droit au RSA car je gagne le SMIC et mon ami ne travaille pas, j'ai donc profiter de la loi avec le RSA qui autorise à réduire le préavis d'1 mois, mes proprietaires ont donc reçu mon préavis le 22 mars 2012.
Ils m'ont envoyé un mail la semaine derniére en me disant qu'ils n'était pas d'accord avec cette loi et que donc je leur devais le loyer de tout le mois d'avril et non jusqu'au 22 avril et que l'état des lieux se ferait que le 30 avril.Je viens de leur envoyer un chèque pour le loyer du 1er avril au 22 avril.
Que dois-je faire pour me défendre d'eux et être sure aussi de récuperer ma caution?
Ayant emmenagé avec mon ami dans 1 logement le 1er janvier 2012, nous sommes dans l'obligation de partir de ce logement car il s'avére au final être insalubre, (aucune antenne tv, plinthes qui se décollent dans toutes les piéces, moisissures dans la chambre, fuites d'air à travers les fenêtres etc...), de plus, lers propriétaires ne répondent pas au télephone et ont beaucoup de mal à se déplacer faire les réparations.
Ayant le droit au RSA car je gagne le SMIC et mon ami ne travaille pas, j'ai donc profiter de la loi avec le RSA qui autorise à réduire le préavis d'1 mois, mes proprietaires ont donc reçu mon préavis le 22 mars 2012.
Ils m'ont envoyé un mail la semaine derniére en me disant qu'ils n'était pas d'accord avec cette loi et que donc je leur devais le loyer de tout le mois d'avril et non jusqu'au 22 avril et que l'état des lieux se ferait que le 30 avril.Je viens de leur envoyer un chèque pour le loyer du 1er avril au 22 avril.
Que dois-je faire pour me défendre d'eux et être sure aussi de récuperer ma caution?
A voir également:
- Refus du preavis à prorata temporis du propri
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
courrier RAR au propriétaire en lui rappelant que la fin de votre préavis est le 22 avril, et que selon la loi, il est dans l'obligation de faire l'EDL de sortie au plus tard le dernier jour du préavis (pas du mois)soit le 22. Dans le cas contraire, vous partirez sans EDL et déposerez les clés chez un huissier qui les lui remettra.
Cela devrait le faire bouger. Renseignez vous chez un huissier pour le tarif.
Cordialement
courrier RAR au propriétaire en lui rappelant que la fin de votre préavis est le 22 avril, et que selon la loi, il est dans l'obligation de faire l'EDL de sortie au plus tard le dernier jour du préavis (pas du mois)soit le 22. Dans le cas contraire, vous partirez sans EDL et déposerez les clés chez un huissier qui les lui remettra.
Cela devrait le faire bouger. Renseignez vous chez un huissier pour le tarif.
Cordialement
RE
Vous pouvez aussi partir avant la fin du préavis
Vous pouvez changer de ville et de région de pays
L'écrire et en reco AR au proprio dont le nom est sur le bail et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez, il et notoirement connu que ce genre de transport part à l'heure prévue )
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit
salutations
D'autres infos:Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Une clause "tout mois commencé est dut" est complètement sans fondement légal et donc a considérer non écrite
Vous pouvez aussi partir avant la fin du préavis
Vous pouvez changer de ville et de région de pays
L'écrire et en reco AR au proprio dont le nom est sur le bail et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez, il et notoirement connu que ce genre de transport part à l'heure prévue )
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit
salutations
D'autres infos:Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Une clause "tout mois commencé est dut" est complètement sans fondement légal et donc a considérer non écrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous mandater un huissier pour faire parvenir les clés au propirétaire (ce que j'ai écrit) c'est celui qui mandate qui paie, donc ici le locataire.
Ce que nous ne savions pas c'est que notre locataire était insolvable et déposerait un dossier de surendettement qui conduirait a un effacement partiel de ses dettes nous devrions récuperer 3000 euros sur les 30 000 qu'elle nous doit et sommes les seuls a avoir obtenu quelque chose de la BDF