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Demande de recours gracieux intérêts de retar

denis - 4 avril 2012 à 19:26
 tof51430 - 4 avril 2012 à 19:31
Bonjour,
j'ai effectué un recours auprès d'un conciliateur fiscal pour être remboursé des 10% d'intérêts de retard consécutifs à une déclaration tardive en 2011.
Il me reproche des omissions de déclarations vieilles de huits ans (parent isolé) pour justifier son refus. est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
4 avril 2012 à 19:31
bonjour,
Tout à fait légal, oui...


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=2GZZLWWVKCOKNQFIEIQCFEY?espId=&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4053&temNvlPopUp=true
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