Demande de recours gracieux intérêts de retar
denis
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
j'ai effectué un recours auprès d'un conciliateur fiscal pour être remboursé des 10% d'intérêts de retard consécutifs à une déclaration tardive en 2011.
Il me reproche des omissions de déclarations vieilles de huits ans (parent isolé) pour justifier son refus. est ce légal?
j'ai effectué un recours auprès d'un conciliateur fiscal pour être remboursé des 10% d'intérêts de retard consécutifs à une déclaration tardive en 2011.
Il me reproche des omissions de déclarations vieilles de huits ans (parent isolé) pour justifier son refus. est ce légal?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...