Refus de fournir decompte de charges
clara
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j habite dans mon logement depuis 7 ans je paie 500 euro de loyer + 20 euro de charges par mois depuis 7 ans je n ai jamais eu de décompte de charges annuel j ai demandé a plusieurs reprises au propriétaire par lettre recommandé avec accusé de réception un décompte de charges et a ce jour je n ai toujours rien reçu que puis je faire et quels sont mes droit .
ps : d autre voisin on fait la demande que moi et non toujours pas eu de réponse.
cordialement
j habite dans mon logement depuis 7 ans je paie 500 euro de loyer + 20 euro de charges par mois depuis 7 ans je n ai jamais eu de décompte de charges annuel j ai demandé a plusieurs reprises au propriétaire par lettre recommandé avec accusé de réception un décompte de charges et a ce jour je n ai toujours rien reçu que puis je faire et quels sont mes droit .
ps : d autre voisin on fait la demande que moi et non toujours pas eu de réponse.
cordialement
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2 réponses
bonjour,
courrier RAR au propriétaire (les autres locataires peuvent egalement faire un courrier identique au votre) en le mettant en demeure comme la loi l'exiger de vous adresser sous 10 jours (un peu de temps) un décompte de charges par poste et la clé de répartition, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités afin qu'il statue sur ce litige.
prendre contac avec le greffe du tribunal d'instance afin qu'l vous fasse parvenir le formulaire. Il vous en coutera 35 euros.
ce problème trouve souvent rapidement une solution a la réception de la convocation......
Tenez nous au courant
Cordialement
courrier RAR au propriétaire (les autres locataires peuvent egalement faire un courrier identique au votre) en le mettant en demeure comme la loi l'exiger de vous adresser sous 10 jours (un peu de temps) un décompte de charges par poste et la clé de répartition, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités afin qu'il statue sur ce litige.
prendre contac avec le greffe du tribunal d'instance afin qu'l vous fasse parvenir le formulaire. Il vous en coutera 35 euros.
ce problème trouve souvent rapidement une solution a la réception de la convocation......
Tenez nous au courant
Cordialement
Bonjour
Aucune régulation de charges sur 7 ans ?
Et aucune augmentation ?
il convient de vous réveiller car déjà ce que vous vous vous avez trop payé sur 5 ans est définitivement perdu
Écrire au proprio et lui réclamer une régulation (remise à zéro d'avoir ou de dette)
En reco AR et garder un double et preuve d'envoi de la poste ces documents vous seront demandés
Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d'un immeuble collectif.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents,
Formule de politesse et signature
Sans réponse après 7 jours faire régler le problème par le juge de proximité
il vous en contera 35 € TTC en timbre fiscal remboursables après audience
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Aucune régulation de charges sur 7 ans ?
Et aucune augmentation ?
il convient de vous réveiller car déjà ce que vous vous vous avez trop payé sur 5 ans est définitivement perdu
Écrire au proprio et lui réclamer une régulation (remise à zéro d'avoir ou de dette)
En reco AR et garder un double et preuve d'envoi de la poste ces documents vous seront demandés
Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d'un immeuble collectif.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents,
Formule de politesse et signature
Sans réponse après 7 jours faire régler le problème par le juge de proximité
il vous en contera 35 € TTC en timbre fiscal remboursables après audience
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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