2 réponses
"En cas de cessation de créances, n'aurais-je pas du être prévenu ? "
Ces deux extraits d'articles du Code monétaire et finaciers issus de l'aordonnace 2008-556 fixent le cadre de ces cession et de l'absence d'information préalable du débiteur :
Article L214-46 CMF
"Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme.
Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple."
Article L214-43 CMF
L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
"La société de recouvrement peut-elle faire jouer les intérêts à ce point ?"
Ces intérêts résultent à la fois du contrat et de la décision du juge, ils continuent donc à se computer au titre du retard depuis l'origine .
Mais il existe en la matière une prescription quinquennale : ne sont donc dus que les intérêts se rapportant aux cinq dernières années
"Les titres exécutoires ont tous les deux une fautes d'orthographe à mon nom, cela remet-il en cause ces titres ? "
Vous pouvez toujours essayer mais il ne doit pas y avoir de doute en la matière quant à votre identité (prénom, né le..à..).
Ces deux extraits d'articles du Code monétaire et finaciers issus de l'aordonnace 2008-556 fixent le cadre de ces cession et de l'absence d'information préalable du débiteur :
Article L214-46 CMF
"Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme.
Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple."
Article L214-43 CMF
L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
"La société de recouvrement peut-elle faire jouer les intérêts à ce point ?"
Ces intérêts résultent à la fois du contrat et de la décision du juge, ils continuent donc à se computer au titre du retard depuis l'origine .
Mais il existe en la matière une prescription quinquennale : ne sont donc dus que les intérêts se rapportant aux cinq dernières années
"Les titres exécutoires ont tous les deux une fautes d'orthographe à mon nom, cela remet-il en cause ces titres ? "
Vous pouvez toujours essayer mais il ne doit pas y avoir de doute en la matière quant à votre identité (prénom, né le..à..).
La législation juridique et financière évolue en permanence...