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1 réponse
Une information qui concerne la non-exécution d'un ordre de virement à émettre ou d'un ordre de prélèvement reçu est obligatoire depuis le 01.11.2009.
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article
L 133-10 au Code monétaire et financier.
"Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur. "
A titre d'exemple, voici ce qui était indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 dont la mise en place était prévue au 01.11.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article
L 133-10 au Code monétaire et financier.
"Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur. "
A titre d'exemple, voici ce qui était indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 dont la mise en place était prévue au 01.11.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
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