Succession de mon pere
danugo
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
mon pere est dcd il y a 18 mois
les heritiers sont:
ma mere qui a une donation au dernier survivant
moi meme qui suis la fille
mon frere dcd qui a eu 2 enfants:
une fille majeure et un garçon majeur sous tutelle.
le notaire a transmis le dossier au juge des tutelles.
mon pere avait un compte bancaire a son nom sans procuration donc ce compte est bloqué.
comment va etre reparti ce compte?
ma mere peut elle vendre la voiture qui a ete achetée en commun du vivant de mon pere et qui fait partie de la succession.
merci beaucoup de me renseigner.
bien cordialement.
mon pere est dcd il y a 18 mois
les heritiers sont:
ma mere qui a une donation au dernier survivant
moi meme qui suis la fille
mon frere dcd qui a eu 2 enfants:
une fille majeure et un garçon majeur sous tutelle.
le notaire a transmis le dossier au juge des tutelles.
mon pere avait un compte bancaire a son nom sans procuration donc ce compte est bloqué.
comment va etre reparti ce compte?
ma mere peut elle vendre la voiture qui a ete achetée en commun du vivant de mon pere et qui fait partie de la succession.
merci beaucoup de me renseigner.
bien cordialement.
A voir également:
- Succession de mon pere
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
S'agissant du compte bancaire, la répartition dépend de l'option successorale choisie par votre mère. Si elle a opté pour "le 100% de la succession en usufruit", concrètement, elle en aura la pleine et entière disposition, à charge pour elle de rendre un montant équivalent à la fin de l'usufruit.
Quant à la voiture, étant donné que le décès du titulaire du certificat d'immatriculation remonte à plus de 3 mois, le véhicule est considéré comme étant resté dans la succession. Il doit être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente.
Cordialement.
S'agissant du compte bancaire, la répartition dépend de l'option successorale choisie par votre mère. Si elle a opté pour "le 100% de la succession en usufruit", concrètement, elle en aura la pleine et entière disposition, à charge pour elle de rendre un montant équivalent à la fin de l'usufruit.
Quant à la voiture, étant donné que le décès du titulaire du certificat d'immatriculation remonte à plus de 3 mois, le véhicule est considéré comme étant resté dans la succession. Il doit être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...