succession de mon pere

Question

Bonjour, 
mon pere est dcd il y a 18 mois
les heritiers sont:
ma mere qui a une donation au dernier survivant
moi meme qui suis la fille
mon frere dcd qui a eu 2 enfants:
une fille majeure et un garçon majeur sous tutelle.
le notaire a transmis le dossier au juge des tutelles.
mon pere avait un compte bancaire a son nom sans procuration donc ce compte est bloqué.
comment va etre reparti ce compte?
ma mere peut elle vendre la voiture qui a ete achetée en commun du vivant de mon pere et qui fait partie de la succession.
merci beaucoup de me renseigner.
bien cordialement.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
S'agissant du compte bancaire, la répartition dépend de l'option successorale choisie par votre mère. Si elle a opté pour "le 100% de la succession en usufruit", concrètement, elle en aura la pleine et entière disposition, à charge pour elle de rendre un montant équivalent à la fin de l'usufruit.

Quant à la voiture, étant donné que le décès du titulaire du certificat d'immatriculation remonte à plus de 3 mois, le véhicule est considéré comme étant resté dans la succession. Il doit être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente.
Cordialement.

Succession de mon pere

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