Déduction d 'une somme pour mon heritale

chemsoune -
chemsoune - 4 avr. 2012 à 15:00

Bonjour,

Mes parents veulent faire donation de leurs biens tout en concervant l'usufruit .Nous sommes 3 . J'ai percu il a 14 ans la somme de 22000 euros qui m'a servi a faire un apport pour l'achat d'une maison. j'ai payé le reste soit 16768 euros; J'ai revendu cette maison 115000 euros il y a trois ans. Aujourd'hui ma famille m'afirme que je dois déduire de mon héritage 115000 euros et on 22000 euros; est ce vrai ? Je vous remercie

2 réponses

Réponse 1 / 2
marie

Non, vous déduisez l'argent que vous avez reçu.
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Réponse 2 / 2
Bernar65

Bonjour,
Non, pas tout à fait : cette donation représentant à vue de nez un peu moins de 60% de votre acquisition, il vous faudra rapporter à la succession (ce qui n'est pas tout à fait la même chose que déduire de votre héritage) la même proportion de la valeur du bien au moment du décès ou, ici, de son aliénation (vente).
Cordialement.
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1. chemsoune
  
  Merci mais je ne comprends pas trop ; En fait la valeur totale des biens s'élèvent à 900000 euros soit 300000 euros chacune ; On veut donc me déduite 115000 euros merci
  
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2. Bernar65
  
  Re-
  Effectivement, vous n'avez pas compris...
  Vos parents vous ont donné 22 000 € pour aider à une acquisition de 39 000 € en gros. Cette donation représente bien autour de 60% de la valeur du bien.
  On rapportera à la succession dans votre cas, en gros, 69 000 € représentant environ 60% de la valeur du bien au jour du décès.
  Art 860 C. civ. :
  "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
  
  Du coup, au lieu d'avoir une masse successorale à partager de 900 000 €, celle-ci sera de 969 000 €, soit 323 000 € chacune. Vos soeurs recevront donc cette somme et vous, étant donné que vous avez déjà "reçu" 69 000 €, recevrez 254 000 €.
  
  Mais, toujours l'art. 860 : "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation." (ou autre disposition).
  Cordialement.
  
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3. Bernar65
  
  Un élément que je voulais joindre et puis... oublié : l'art. 860-1du même Code civil :
  "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860."
  
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4. chemsoune
  
  merci Bernar65 pour vos réponses Cordialement
  
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Déduction d 'une somme pour mon heritale

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