Recouvrement de dettes
fleurdegenet
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour une dette de moins de 4000 € on peut passer par le tribunal d'instance ( enfin je crois ) MAIS est-ce OBLIGATOIRE avant d'arriver là ,de passer par l'huissier ou avocat
je les paie pour qu'ils fassent leur travail mais puis je récupérer les frais sur le débiteur ou sont-ils à ma charge ?
OU puis-je aller directement au tribunal puisque c'est gratuit
quelle est la différence en fait
merci de vos conseils , bonne journée à tout le monde
pour une dette de moins de 4000 € on peut passer par le tribunal d'instance ( enfin je crois ) MAIS est-ce OBLIGATOIRE avant d'arriver là ,de passer par l'huissier ou avocat
je les paie pour qu'ils fassent leur travail mais puis je récupérer les frais sur le débiteur ou sont-ils à ma charge ?
OU puis-je aller directement au tribunal puisque c'est gratuit
quelle est la différence en fait
merci de vos conseils , bonne journée à tout le monde
2 réponses
Bonsoir,
Sans jugement les frais sont à votre charge.
Vous pouvez bien sur engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance sans l'aide d'un avocat.
Par contre vous devrez obligatoirement passer par un huissier pour la signification des actes.
Les frais engagés à tous les stades de la procédures seront à votre charge sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur.
En clair, s'il paie, les frais seront remboursés, s'il ne paie pas, ils resteront à votre charge.
Vous devrez également verser un honoraires à l'huissier.
Sans jugement les frais sont à votre charge.
Vous pouvez bien sur engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance sans l'aide d'un avocat.
Par contre vous devrez obligatoirement passer par un huissier pour la signification des actes.
Les frais engagés à tous les stades de la procédures seront à votre charge sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur.
En clair, s'il paie, les frais seront remboursés, s'il ne paie pas, ils resteront à votre charge.
Vous devrez également verser un honoraires à l'huissier.
Non, tout faux. Rires.
Au tribunal il faudra remplir un formulaire (requête d'injonction de payer) après examen des pièces par un juge, il rendra une ordonnance sous forme d'extrait qu'il faudra remettre à un huissier compétent territorialement afin que celui-ci le signifie au débiteur.
Une fois le retour de cette signification, l'envoyer au tribunal et vous recevrez une formule exécutoire dans un délai d'environ 1 mois.
Ce titre exécutoire devra être transmis à l'huissier pour exécution forcée.
Les frais sont : timbre fiscal 35 euros + frais de signification par huissier.
Au tribunal il faudra remplir un formulaire (requête d'injonction de payer) après examen des pièces par un juge, il rendra une ordonnance sous forme d'extrait qu'il faudra remettre à un huissier compétent territorialement afin que celui-ci le signifie au débiteur.
Une fois le retour de cette signification, l'envoyer au tribunal et vous recevrez une formule exécutoire dans un délai d'environ 1 mois.
Ce titre exécutoire devra être transmis à l'huissier pour exécution forcée.
Les frais sont : timbre fiscal 35 euros + frais de signification par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je récapitule pour être certain d'avoir bien compris : je vais au tribunal d'abord , là je dépose ma demande ou ma plainte , PUIS je passe chez l'huissier pour lui dire que je suis allé au tribunal ,
c'est bien ça ?
pour les frais j'ai compris votre explication
bonne journée à vous