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paco44100
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samgunsjovirow Messages postés 40849 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 4 avril 2012 à 14:33
samgunsjovirow Messages postés 40849 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 4 avril 2012 à 14:33
4 réponses
Bonjour,
Pour moi, un écart, même minime, au profit d'un héritier au détriment d'un autre, c'est être lésé, forcément.
Mais dans la réalité, la manière dont cela s'est fait (par ruse, abus de faiblesse et/ou abus de confiance), fait que "les choses ont été faites de façon régulière"!
Allez donc vous défendre contre ce genre d'escroquerie, monnaie courante...
Pour moi, un écart, même minime, au profit d'un héritier au détriment d'un autre, c'est être lésé, forcément.
Mais dans la réalité, la manière dont cela s'est fait (par ruse, abus de faiblesse et/ou abus de confiance), fait que "les choses ont été faites de façon régulière"!
Allez donc vous défendre contre ce genre d'escroquerie, monnaie courante...
paco44100
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25 mai 2015
4 avril 2012 à 09:18
4 avril 2012 à 09:18
bonjour noèmie et merci pour ta conclusion .
je suis entierement d,accord avec toi .
dans mon cas j,ai entamè une action en justice , car il y a disimulation de fond
et de bien .
cordialement...
je suis entierement d,accord avec toi .
dans mon cas j,ai entamè une action en justice , car il y a disimulation de fond
et de bien .
cordialement...
Bonjour,
Vos actions possibles dépendent de l'importance de la lésion et de la date du partage :
"L'action en rescision pour lésion est également envisageable à l'encontre d'un partage successoral en cas de lésion de plus du quart (articles 889 et suivants du Code civil français). Le délai pour agir est alors de 5 ans à compter du partage. Toutefois, ce délai est ramené à 2 ans par l'article 8 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La règle d'application dans le temps de cette réforme est la suivante : "[Ces] dispositions [...] sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date" (article 47 II de ladite loi). Laquelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007."
http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9sion_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Si le partage n'a pas encore été signé c'est plus simple... ne signez pas jusqu'à obtenir compréhension ou satisfaction.
Cdlt
Vos actions possibles dépendent de l'importance de la lésion et de la date du partage :
"L'action en rescision pour lésion est également envisageable à l'encontre d'un partage successoral en cas de lésion de plus du quart (articles 889 et suivants du Code civil français). Le délai pour agir est alors de 5 ans à compter du partage. Toutefois, ce délai est ramené à 2 ans par l'article 8 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La règle d'application dans le temps de cette réforme est la suivante : "[Ces] dispositions [...] sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date" (article 47 II de ladite loi). Laquelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007."
http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9sion_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Si le partage n'a pas encore été signé c'est plus simple... ne signez pas jusqu'à obtenir compréhension ou satisfaction.
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samgunsjovirow
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4 avril 2012 à 14:33
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Bonjour
Veuillez continuer ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5684569-succession
Merci
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...