5 réponses
Bonjour,
ma soeur et la legatrice testamentaire
Vous voulez dire "exécuteur testamentaire" ?
http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=341&nID=972
Ou "légataire" (universel, à titre universel, ou particulier ?)
http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=341&nID=971
Cdlt
ma soeur et la legatrice testamentaire
Vous voulez dire "exécuteur testamentaire" ?
http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=341&nID=972
Ou "légataire" (universel, à titre universel, ou particulier ?)
http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=341&nID=971
Cdlt
bonjour elle avait deux ans vous dite sa veux dire qu'elle garde tout ou moi j'ai des droit !!!et c'est quoi le tGI merci
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TGI : Tribunal de Grande Instance
Elle ne peut pas tout garder pour elle, vous avez des droits, mais elle est en retard.
Vous devriez contacter le juge du Tribunal de Grande Instance pour savoir où en est cette affaire.
Il est bien dit :
"L'exécuteur testamentaire doit informer les héritiers de la vente d'un bien immobilier.
Il doit rendre compte dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
Il peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal de grande instance."
Elle ne peut pas tout garder pour elle, vous avez des droits, mais elle est en retard.
Vous devriez contacter le juge du Tribunal de Grande Instance pour savoir où en est cette affaire.
Il est bien dit :
"L'exécuteur testamentaire doit informer les héritiers de la vente d'un bien immobilier.
Il doit rendre compte dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
Il peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal de grande instance."
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