Nombre de jours de congés quand on est cadre

cot34 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 3 avril 2012 à 19:24
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 3 avril 2012 à 21:12
Bonjour,
Je suis cadre au forfait 218 jours dans une entreprise qui dépend de la convention collective du commerce de gros non alimentaire. Tant que je n'étais pas cadre quand je ne pouvais pas prendre 3 semaines de congés d'affilés j'avais droit à 2 jours de congés supplémentaires. Hors cette année je n'ai pas pris ces 3 semaines (pour cause de précocité dans notre activité, mon patron m'a demandé de partir que 2 semaines) et je n'ai pas eu mes 2 jours supplémentaires (idem pour mes collègues). Le comptable n'a rien trouver concernant ce point dans la convention, et le drh du groupe dont nous faisons parti, bottes en touche. Il dit que comme on est cadre on y a plus droit, mais que si on lui trouve un texte où cela est clairement dit, il l'appliquera.
Autre question n'a t on pas droit à plus de jours de congés en fonction de son ancienneté ? Où peut-on trouver des réponses à toutes ces questions ?
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1 réponse

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
3 avril 2012 à 21:12
L'octroi de 2 jours supplémentaires fait penser à la règle du fractionnement :
si vous prenez des jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous avez droit à des jours supplémentaires de congés :
- 2 jours si vous avez pris au moins 6 jours en dehors de la période
- 1 jour si vous avez pris entre 3 et 5 jours en dehors de la période

(attention la 5ème semaine ne compte pas pour calculer le nombre de jours hors période!)

Cette disposition est valable aussi pour les cadres, faute de disposition contraire dans la convention collective ou dans un accord d'entreprise.

Peut être que votre DRH (ouh le vilain !) tente de passer en force pour sucrer les jours de fractionnement mais au besoin : articles L3141-17 à L3141-19 du Code du Travail

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