Nombre de jours de congés quand on est cadre
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 3 avril 2012 à 21:12
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 3 avril 2012 à 21:12
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1 réponse
franzy75
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3 avril 2012 à 21:12
3 avril 2012 à 21:12
L'octroi de 2 jours supplémentaires fait penser à la règle du fractionnement :
si vous prenez des jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous avez droit à des jours supplémentaires de congés :
- 2 jours si vous avez pris au moins 6 jours en dehors de la période
- 1 jour si vous avez pris entre 3 et 5 jours en dehors de la période
(attention la 5ème semaine ne compte pas pour calculer le nombre de jours hors période!)
Cette disposition est valable aussi pour les cadres, faute de disposition contraire dans la convention collective ou dans un accord d'entreprise.
Peut être que votre DRH (ouh le vilain !) tente de passer en force pour sucrer les jours de fractionnement mais au besoin : articles L3141-17 à L3141-19 du Code du Travail
Tenez nous au courant
si vous prenez des jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous avez droit à des jours supplémentaires de congés :
- 2 jours si vous avez pris au moins 6 jours en dehors de la période
- 1 jour si vous avez pris entre 3 et 5 jours en dehors de la période
(attention la 5ème semaine ne compte pas pour calculer le nombre de jours hors période!)
Cette disposition est valable aussi pour les cadres, faute de disposition contraire dans la convention collective ou dans un accord d'entreprise.
Peut être que votre DRH (ouh le vilain !) tente de passer en force pour sucrer les jours de fractionnement mais au besoin : articles L3141-17 à L3141-19 du Code du Travail
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