Le pacs
sandy
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mauricienne et je vais me paxe avec mon copain en france et je souhaite savoir cest quoi un certificat de coutume et aussi savoir si Ile Maurice est concerne par ce certificat.
Je vous remercie pour votre aide.
Je suis mauricienne et je vais me paxe avec mon copain en france et je souhaite savoir cest quoi un certificat de coutume et aussi savoir si Ile Maurice est concerne par ce certificat.
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Le pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour..
Un Certificat de Coutume est un document officiel prouvant que tu n'es pas mariée (Pas de PACS possible si toujours mariée avec un autre!).
Normalement un Acte de Naissance complêt et récent (moins de 3 mois) devrait suffire.. Pour en être sûre téléphone au 3939 'Allo Service Public':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Un Acte de Naissance est à ma connaissance bilingue à Maurice (F, E) donc pas besoin de traducteur agrée par l'Ambassade (= $$$$) ni d'apostille..
A+
Un Certificat de Coutume est un document officiel prouvant que tu n'es pas mariée (Pas de PACS possible si toujours mariée avec un autre!).
Normalement un Acte de Naissance complêt et récent (moins de 3 mois) devrait suffire.. Pour en être sûre téléphone au 3939 'Allo Service Public':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Un Acte de Naissance est à ma connaissance bilingue à Maurice (F, E) donc pas besoin de traducteur agrée par l'Ambassade (= $$$$) ni d'apostille..
A+
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