PACS et chômages
stefan
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caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On habite depuis le mois d'octobre ensemble avec mon conjoint avec qui on se pacse le 27 avril 2012, peut'il prétendre au chômage si il quitte son travail ??
Merci pour vos réponses.
Cathy.
On habite depuis le mois d'octobre ensemble avec mon conjoint avec qui on se pacse le 27 avril 2012, peut'il prétendre au chômage si il quitte son travail ??
Merci pour vos réponses.
Cathy.
3 réponses
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Bonjour
Mais il ne doit pas déménager si je comprends bien puisqu'il habite déjà avec vous ? -
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La loi dit :
La démission est considérée comme légitime si "la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)"
Ce n'est pas le seul fait de se pacser ou de se marier....
La législation juridique et financière évolue en permanence...