PACS et chômages
stefan
-
20 avril 2012 à 13:32
caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 avril 2012 à 08:51
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A voir également:
- PACS et chômages
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
3 réponses
caroledu92
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20 avril 2012 à 17:57
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Bonjour
Mais il ne doit pas déménager si je comprends bien puisqu'il habite déjà avec vous ?
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caroledu92
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21 avril 2012 à 08:51
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La loi dit :
La démission est considérée comme légitime si "la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)"
Ce n'est pas le seul fait de se pacser ou de se marier....
La démission est considérée comme légitime si "la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)"
Ce n'est pas le seul fait de se pacser ou de se marier....
La législation juridique et financière évolue en permanence...