Obligations des ascendants du concubin pacsé
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patoune74
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jeudi 26 mai 2011
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2 avril 2012
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2 avril 2012 à 14:07
Utilisateur anonyme - 2 avril 2012 à 14:12
Utilisateur anonyme - 2 avril 2012 à 14:12
Bonjour,
La famille de mon concubin a placé leur mère en maison de retraite et mon concubin doit compléter une partie de la location de la chambre car la pension retraite ne suffit pas à payer la totalité. Il prend 1/3 du complément à verser, les 2/3 restant sont à la charge de ses 2 frères.
Etant pacsé quels sont mes obligations vis à vis des ascendants de mon concubin ? Dans les cas ou il décède ou dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle momentanée ou définitive, suis-je dans l'obligation de verser 1/3 de la somme ?
Vous remerciant d'avance pour vos retours.
La famille de mon concubin a placé leur mère en maison de retraite et mon concubin doit compléter une partie de la location de la chambre car la pension retraite ne suffit pas à payer la totalité. Il prend 1/3 du complément à verser, les 2/3 restant sont à la charge de ses 2 frères.
Etant pacsé quels sont mes obligations vis à vis des ascendants de mon concubin ? Dans les cas ou il décède ou dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle momentanée ou définitive, suis-je dans l'obligation de verser 1/3 de la somme ?
Vous remerciant d'avance pour vos retours.
A voir également:
- Obligations des ascendants du concubin pacsé
- Pacse changement de nom - Guide
- Convocation jap rappel des obligations ✓ - Forum Justice
- Non-respect obligations spip - Forum Justice
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé - Forum PACS
- Convocation spip -trouver un travail, travail non trouvé ! - Forum Justice
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 avril 2012 à 14:12
2 avril 2012 à 14:12
bjr
En étant pacsée , vous n' avez aucune obligation vis à vis de votre " belle - mère " .
http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
En étant pacsée , vous n' avez aucune obligation vis à vis de votre " belle - mère " .
http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html