Une mere qui abandonne ses enfants
marie
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3 avril 2012 à 17:40
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 avril 2012 à 19:59
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/04/2012 à 17:51
Modifié par Afrikarnak le 3/04/2012 à 17:51
Bonjour..
Tu veux dire lui réclamer une somme? A mon avis non.. De toute façon il y aurait prescription. Il aurait convenu de demander auprès du JAF une Pension Alimentaire à ta majorité en cas de poursuite d'études..
Attention! Si elle se retrouve dans la dèche elle pourra TE réclamer une Pension Alimentaire en vertu du Code Civil
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
MAIS l'Article 207 dit:
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Tu peux à titre préventif rassembler les preuves te permettant d'être exonéré le cas échéant..
A+
Tu veux dire lui réclamer une somme? A mon avis non.. De toute façon il y aurait prescription. Il aurait convenu de demander auprès du JAF une Pension Alimentaire à ta majorité en cas de poursuite d'études..
Attention! Si elle se retrouve dans la dèche elle pourra TE réclamer une Pension Alimentaire en vertu du Code Civil
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
MAIS l'Article 207 dit:
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Tu peux à titre préventif rassembler les preuves te permettant d'être exonéré le cas échéant..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2012 à 17:51
3 avril 2012 à 18:03
Il y a le principe de prescription qui limite les actions (Seuls de très rares cas ne sont jamais prescrits). la Justice est ce qu'elle est et ce n'est pas moi qui fais les Lois !
Je comprends ta rancoeur mais dis toi qe tu seras sans doute héritière un jour.. Petite revanche! Ce jour là demmande un 'inventaire avant succession' pour ne pas hériter de dettes éventuelles..
Tu peux éventuellement informer son mari afin de casser l'ambiance..
A+
3 avril 2012 à 18:33
Modifié par Afrikarnak le 3/04/2012 à 20:01
Etant sa fille tu es hértière de plein droit (A condition d'avoir été reconnue. Cf PS).. Pas besoin de testament..
Les enfants ont une part dite de "réserve" inaliénable:
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-reglement-dune-succession-sans-testament.html
En fait c'est assez complexe (Qui part le 1er, Testament ou non, donation dernier vivant etc..).
Comme le mari de ta mère n'a pas d'enfant vivant il vaudrait mieux qu'il disparaisse en premier s'il a des biens (Sans lui souhaiter le pire!) ..
A+
PS: Si ton acte de naissance porte le nom de ta mère c'est OK..