Achat de biens de succession
Faz
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Cfc -
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Bonjour,
Les héritiers de notre famille ont refusé la succession de notre défunt père car la succession était déficitaire. Le liquidateur est le ministère du revenu. J'ai fait une offre pour l'achat des biens de mon père qui a été acceptée, payée et finalisée mais le propriétaire de l'immeuble (l'appartement de mon défunt père) me refuse l'accès pour prendre possession des biens.
Le propriètaire peut-il agir ainsi? Comment faire pour récupérer mes biens?
Merci
F. Charette
Les héritiers de notre famille ont refusé la succession de notre défunt père car la succession était déficitaire. Le liquidateur est le ministère du revenu. J'ai fait une offre pour l'achat des biens de mon père qui a été acceptée, payée et finalisée mais le propriétaire de l'immeuble (l'appartement de mon défunt père) me refuse l'accès pour prendre possession des biens.
Le propriètaire peut-il agir ainsi? Comment faire pour récupérer mes biens?
Merci
F. Charette
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