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2 réponses
Bonjour,
La taxe foncière est due.
La taxe d'habitation est due par les indivisaires si la maison est habitable.
Elle doit être vide de meubles pour prétendre à une exonération auprès des impôts.
Vous pouvez faire une demande de partage si vous voulez sortir de l'indivision.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/659-indivision-la-demande-de-partage
http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
Si l'un ne veut pas vendre mais que ceux qui veulent vendre détiennent 2/3 de la valeur de l'indivision, vous pouvez voir un notaire pour qu'il demande à l'autre héritier son autorisation de vendre, après quoi, s'il refuse, vous pourrez adresser le dossier au tribunal de grande instance qui prendra une décision de vendre par licitation ou pas.
Cdlt
La taxe foncière est due.
La taxe d'habitation est due par les indivisaires si la maison est habitable.
Elle doit être vide de meubles pour prétendre à une exonération auprès des impôts.
Vous pouvez faire une demande de partage si vous voulez sortir de l'indivision.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/659-indivision-la-demande-de-partage
http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
Si l'un ne veut pas vendre mais que ceux qui veulent vendre détiennent 2/3 de la valeur de l'indivision, vous pouvez voir un notaire pour qu'il demande à l'autre héritier son autorisation de vendre, après quoi, s'il refuse, vous pourrez adresser le dossier au tribunal de grande instance qui prendra une décision de vendre par licitation ou pas.
Cdlt
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