Déclaration de don manuel
Résolu
alain270
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alain270 -
alain270 -
Bonjour,
Mon épouse et moi avons donné à notre fils, en décembre 2010, la somme de 200.000€ destinée à payer la nue-propriété d'un bien immobilier. L'achat du bien a fait l'objet d'un acte notarié en février 2011.
Ce document précise que mon fils :
-effectue l'achat de la nue-propriété "au moyen de ses fonds personnels comme provenant d'une donation de somme d'argent consentie par ses parents Mr et MMe B...."
-" fait la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds propres afin que l'objet des présentes lui soit propre par l'effet de la subrogation réelle........"
- "ne pas avoir déjà remployé la dite somme".
Je souhaiterais savoir si les écrits ci-dessus font courir le délai de 10 ans à partir duquel une nouvelle donation peut être faite avec exonération de 159K€.
Merci pour vos réponses.
Mon épouse et moi avons donné à notre fils, en décembre 2010, la somme de 200.000€ destinée à payer la nue-propriété d'un bien immobilier. L'achat du bien a fait l'objet d'un acte notarié en février 2011.
Ce document précise que mon fils :
-effectue l'achat de la nue-propriété "au moyen de ses fonds personnels comme provenant d'une donation de somme d'argent consentie par ses parents Mr et MMe B...."
-" fait la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds propres afin que l'objet des présentes lui soit propre par l'effet de la subrogation réelle........"
- "ne pas avoir déjà remployé la dite somme".
Je souhaiterais savoir si les écrits ci-dessus font courir le délai de 10 ans à partir duquel une nouvelle donation peut être faite avec exonération de 159K€.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Déclaration de don manuel
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
2 réponses
Bonjour,
J'espère qu'il a fait la déclaration de don manuel, sinon le délai de 10 ans n'a pas encore commencé à courir ; je ne pense pas que le fait de le mentionner dans un acte d'achat notarié suffise pour le fisc (qui ne peut ainsi connaître la date du don).
"la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue. "
http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml#N10126
D'autre part, votre fils bénéficie d'un abattement de 159 325€ de chacun d'entre vous (les parents), et il a en sus droit à un abattement de 31 865€ de chacun d'entre vous en tant que don en argent.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10203.xhtml
Ce qui lui fait au total un abattement potentiel de 382 380€ pour 10 ans.
Cdlt
J'espère qu'il a fait la déclaration de don manuel, sinon le délai de 10 ans n'a pas encore commencé à courir ; je ne pense pas que le fait de le mentionner dans un acte d'achat notarié suffise pour le fisc (qui ne peut ainsi connaître la date du don).
"la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue. "
http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml#N10126
D'autre part, votre fils bénéficie d'un abattement de 159 325€ de chacun d'entre vous (les parents), et il a en sus droit à un abattement de 31 865€ de chacun d'entre vous en tant que don en argent.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10203.xhtml
Ce qui lui fait au total un abattement potentiel de 382 380€ pour 10 ans.
Cdlt
Complément d'information et autre Pb.
La rédaction de l'article Déclaration de remploi précise que la donation a été consentie
aux termes d'un acte reçu par Maître PXXX, notaire à X... le X/XX/2011" .
La date ci-dessus peut-elle être prise en considération par les impôts comme date du don?
En outre, la donation a été déclarée verbalement à notre notaire Maître PXXX. Cette info verbale peut-elle être considérée comme un "acte"?
Je précise que l'acte de vente a été rédigé par le notaire du vendeur, sous contrôle de mon notaire Maître PXXX .
La rédaction de l'article Déclaration de remploi précise que la donation a été consentie
aux termes d'un acte reçu par Maître PXXX, notaire à X... le X/XX/2011" .
La date ci-dessus peut-elle être prise en considération par les impôts comme date du don?
En outre, la donation a été déclarée verbalement à notre notaire Maître PXXX. Cette info verbale peut-elle être considérée comme un "acte"?
Je précise que l'acte de vente a été rédigé par le notaire du vendeur, sous contrôle de mon notaire Maître PXXX .
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