1 réponse
L'ancienne prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce qui s'appliquait aux créances bancaires est devenue quinquennale, tant au titre de ce même article modifié que du nouvel article 2224 du Code civil (réformes de la loi du 17.06.2008).
Le calcul :
2004+10 ans = 2014
18 juin 2008 (entrée en vigueur de la loi) + 5 ans = 18 juin 2013
juin 2013 s'applique.
Donc créance non prescrite sauf pour les interêts pour lesquels vous ne devrez que ceux des cinq dernières années (donc depuis 2007).
Le calcul :
2004+10 ans = 2014
18 juin 2008 (entrée en vigueur de la loi) + 5 ans = 18 juin 2013
juin 2013 s'applique.
Donc créance non prescrite sauf pour les interêts pour lesquels vous ne devrez que ceux des cinq dernières années (donc depuis 2007).
3 avril 2012 à 19:14
3 avril 2012 à 20:23
3 avril 2012 à 23:58