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dudul08 - Modifié par dudul08 le 3/04/2012 à 16:54
 dudul08 - 3 avril 2012 à 23:58
Bonjour,
en 2004 ma banque bnp cloture mon compte suite a un decouvert sur mon compte je precise que mon contrat stiplulait pas de decouvert bancaire depuis plus de nouvelle j'usqua aujourdhui effico m'apellle et me reclame cette somme avec aucun justificatif la bnp ne veut rien me dire et ne sais rien car compte cloture dise t'il menace de tribunal et d'huissier si je ne paye pas cette somme on t'il le droit de faire ca et que puis je faire contre effico merci a vous

1 réponse

L'ancienne prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce qui s'appliquait aux créances bancaires est devenue quinquennale, tant au titre de ce même article modifié que du nouvel article 2224 du Code civil (réformes de la loi du 17.06.2008).
Le calcul :
2004+10 ans = 2014
18 juin 2008 (entrée en vigueur de la loi) + 5 ans = 18 juin 2013
juin 2013 s'applique.
Donc créance non prescrite sauf pour les interêts pour lesquels vous ne devrez que ceux des cinq dernières années (donc depuis 2007).
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donc je dois payer et il sont dans leur droit malgres toute ces anneés sans contact de leur part est ce q'un avocat peut rendre cela quaduc merci de votre reponsse
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L'avantage de l'avocat réside dans le fait qu'il peut transiger quant au montant et discuter les circonstances du découvert passé..
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merci pour votre eclaircissement je vais prendre mon avocat il est doué je vais leur rendre la monaie de leur piece a ces voleurs amicalement
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