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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/04/2012 à 13:53
Modifié par Afrikarnak le 3/04/2012 à 13:53
Bonjour..
On ne peut exiger le paiement de 7 ans de retard.. Seulement 2 ans.. Le reste est prescrit:
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
On ne peut exiger le paiement de 7 ans de retard.. Seulement 2 ans.. Le reste est prescrit:
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2012 à 18:48
Dans le cas présent la prescription ne sera pas appliquée puisqu'il s'agit d'une regularisation de consommation basée sur les précédentes estimations...
D'autres part , les conditions générales de vente précisent que l'acces au compteur est obligatoire une fois par an....
Par conséquent, il n' y a pas de recours car il ne s'agit pas d'une facture qui remonte à 7 ans en arriere mais une regularisation qui doit reprendre l'estimation depuis la derniere facture donc , 2 mois en arriere ou un an dans le cadre de la mensualisation ...
La prescription a 2 ans aurait pu etre appliquée dans le cadre d'une facture rectificative suite à un dysfonctionnement du compteur ou la effectivement meme si le defaut datait de 7 ans la consommation n'aurait été revue que sur 2 ans.... mais non suite à l'absence de relevé avec regularisation derriere...
Toutefois, il est possible de négocier un délai de paiement mais aucun recours au vu de l'absence de relevé sur 7 ans car comme je l'ai dit, l'acces au compteur doit être donné à un technicien d'ERDFau moins une fois par an ....
Donc a voir avec le fournisseur d'énergie ce qu'il est possible de faire .... mais la consommation a bien été faite et n'a pu etre facturée car Atours n'a pas donné l'acces a son compteur durant toutes ces années ... enfin si j'ai bien suivi ...
cdt