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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes en indivision et un seul ne veut pas vendre ; si ceux qui veulent vendre représentent plus des 2/3 de la valeur de l'indivision, il vous est permis de demander la licitation judiciaire.
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Cdlt
Vous êtes en indivision et un seul ne veut pas vendre ; si ceux qui veulent vendre représentent plus des 2/3 de la valeur de l'indivision, il vous est permis de demander la licitation judiciaire.
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par beliso le 2/04/2012 à 21:57
2 avril 2012 à 22:08
Mais c'est le seul moyen de s'en sortir quand l'un des indivisaires fait de l'obstruction ; il suffit parfois de lancer la démarche pour qu'il se décide à accepter la vente, car il aura compris en même temps que vous que ce sera long et très coûteux (la licitation est une vente aux enchères, et il est souvent plus intéressant de vendre normalement qu'aux enchères).